L'Accord du lac Meech

L'Accord du lac Meech est un projet de réforme constitutionnelle sur laquelle se sont entendus les gouvernements fédéral et provinciaux le 30 avril 1987. Cet accord prévoyait l'élargissement des compétences des provinces en matière d'immigration, la consultation des provinces lors de nominations à la Cour suprême, un droit de véto aux provinces sur des amendements constitutionnels et le droit de regard des provinces sur les dépenses fédérales dans des domaines de compétences provinciales comme l'éducation et la santé. L'accord reconnait également le Québec comme société distincte au sein du Canada. Le parlement fédéral et les assemblées législatives provinciales ont trois ans pour l'entériner.

Caricature de Clyde Wells et Brian Mulroney, 1990
Caricature de Clyde Wells et Brian Mulroney, 1990
Conscient qu'il a l'appui de l'opinion publique, Clyde Wells met au défi Brian Mulroney d'organiser un référendum et de permettre aux Canadiens de s'exprimer sur cet accord. Brian Mulroney refuse. [Texte qui accompagne la caricature politique – Clyde Wells (à gauche) : « Si l'Accord du lac Meech était, comme vous l'avez déclaré, d'une grande importance pour le Canada, pourquoi n'avez-vous pas appelé aux Canadiens à voter sur ce sujet? » Brian Mulroney (à droite) : « Clyde, c'est parce que c'était, en effet, d'une importance capitale ».] [Traduction libre]
Dessin d'Aislin (de son vrai nom Terry Mosher). © Musée McCord. Avec la permission du musée McCord (Archivage no M990.761.192), Montréal, Québec. Consulter http://www.mccord-museum.qc.ca/en/collection/artifacts/ M990.761.192

L'adoption de l'Accord du lac Meech fait l'objet de vifs débats dans la population et l'échéance, fixée à 1990, arrive à grands pas. Élu deux ans après la fin des négociations, le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador, Clyde Wells, s'y oppose avec force. Selon lui, le Québec disposerait de compétences législatives plus vastes que celles des autres provinces. L'accord gênerait aussi d'éventuelles réformes constitutionnelles et nuirait au financement fédéral destiné aux provinces les plus pauvres. Ottawa réplique qu'un échec menacerait l'unité nationale et galvaniserait le mouvement indépendantiste québécois. La date d'échéance expire sans l'adhésion de Terre-Neuve-et-Labrador et du Manitoba.

Les négociations de l'Accord du lac Meech

L'Accord du lac Meech vise à rassurer le Québec sur les amendements constitutionnels effectués en 1982. Avant cette date, la constitution fait partie intégrante de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867-1975 (renommé Lois constitutionnelles en 1982). Seul le parlement britannique peut y apporter des modifications. Le premier ministre libéral Pierre Trudeau entame des pourparlers avec les 10 provinces en 1980. Il cherche à obtenir l'autonomie constitutionnelle. La Loi constitutionnelle de 1982 en est le fruit.

Brian Mulroney et Pierre Trudeau, 1984
Brian Mulroney et Pierre Trudeau, 1984
Brian Mulroney en conversation avec Pierre Trudeau lors d'un gala à Ottawa en 1984.
© Gouvernement du Canada. Avec la permission du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (2012). Source : Bibliothèque et Archives Canada/Crédit photographie : Robert Cooper/Canada. Collection du Cabinet du Premier ministre /PA-152416

En plus de doter le Canada d'une Charte des droits et libertés, cette loi lui permet de réviser de façon unilatérale sa propre constitution. Chaque province l'approuve sauf le Québec, en désaccord avec certaines des dispositions. Cette dernière tient en effet à une reconnaissance de son caractère distinct dans la fédération canadienne. Le Québec ne paraphe donc pas la nouvelle loi, mais doit tout de même s'y conformer.

Avant l'élection de son gouvernement en 1984, le chef du Parti progressiste-conservateur Brian Mulroney promet l'adhésion du Québec à la constitution canadienne après une reprise des négociations. Au nom du Québec, le ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes, Gil Rémillard, formule en 1986 les conditions gagnantes pour son consentement. La version préliminaire de l'Accord du lac Meech découle de ce document.

L'Accord du lac Meech énumère six dispositions cruciales :

  1. La reconnaissance du Québec en tant que société distincte au sein du Canada. La minorité anglophone du Québec et les minorités francophones hors Québec constituent également des caractéristiques fondamentales du Canada.
  2. L'accord limite le pouvoir de dépenser du fédéral dans des domaines de compétences provinciales. Ottawa finance plusieurs programmes provinciaux, dont des services de garde à l'enfance, mais l'imposition de conditions à ce financement suscite des tensions. En vertu de cet accord, une province pourrait exercer son option de retrait de ces programmes et recevoir néanmoins du financement fédéral si elle met sur pied un programme de qualité comparable.
  3. L'accord enchâsse les ententes déjà en vigueur entre les provinces et Ottawa en matière d'immigration.
  4. Le fédéral doit dorénavant consulter les provinces sur les nominations au Sénat et à la Cour suprême. En ce qui concerne le Sénat, il revient aux provinces de proposer les sénateurs qui les représentent s'il y a vacance. En ce qui concerne la Cour suprême, au moins trois juges sur neuf doivent venir du Québec. C'est la province qui les propose. Les autres provinces proposent les autres juges. Le gouvernement fédéral nommerait ainsi les juges et les sénateurs à partir des noms proposés par les provinces.
  5. L'accord offre à chaque province et au parlement fédéral un droit de véto sur toute réforme constitutionnelle touchant les institutions centrales, la création de nouvelles provinces et l'utilisation de l'anglais ou du français.
  6. Une conférence annuelle des premiers ministres portant sur l'économie et les sujets d'ordre constitutionnel devient obligatoire.

Le premier ministre Brian Mulroney et les 10 premiers ministres des provinces signent cet accord le 30 avril 1987. Conformément à la loi canadienne, les assemblées législatives provinciales et le parlement canadien doivent l'adopter dans un délai de trois ans s'ils veulent modifier la constitution. La date butoir est le 23 juin 1990.

La Chambre d'assemblée de Terre-Neuve-et-Labrador le ratifie le 7 juillet 1987. À cette époque, le premier ministre Brian Peckford approuve l'accord, car il amènerait, d'après lui, une décentralisation des pouvoirs fédéraux sur les ressources naturelles. La province aurait ainsi voix au chapitre dans la gestion de ses ressources marines. En janvier 1989, Brian Peckford se retire de la vie politique et son remplaçant, Clyde Wells, un conseiller juridique d'entreprise et un avocat en droit constitutionnel, remporte l'élection en avril.

Clyde Wells rejette l'accord

Clyde Wells s'oppose vivement à l'Accord du lac Meech. Dans son discours du Trône du 25 mai 1989, il déclare vouloir demander à la Chambre d'assemblée de s'en retirer. Il fait ensuite part de ses trois principales objections à l'accord. Il allègue que la disposition relative au droit de véto rendrait virtuellement impossible une révision constitutionnelle, notamment une réforme du Sénat. Il est effectivement convaincu que la formule du Sénat triple E (peu importe le nombre de ses habitants, chaque province compte le même nombre de sénateurs) stimulerait la croissance économique dans les provinces canadiennes les plus pauvres. Ainsi serait contrebalancée la puissance de l'Ontario et du Québec à la Chambre des communes.

Clyde Wells, 1993
Clyde Wells, 1993
Le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador Clyde Wells s'oppose vivement à l'Accord du lac Meech. Dans son discours du Trône du 25 mai 1989, il déclare vouloir demander à la Chambre d'assemblée de s'en retirer.
Avec la permission de l'hebdomadaire The Newfoundland Herald, vol. 48, no 18, St. John's, © 1993.

Il soutient aussi qu'un plafond aux dépenses fédérales désavantagerait les provinces les plus pauvres. Enfin, sa troisième objection et la plus délicate touche l'insertion de la disposition reconnaissant le Québec comme société distincte dans le corps du texte plutôt que dans le préambule. Le Québec jouirait alors d'un statut législatif particulier qui affaiblirait la Charte des droits et libertés.

Clyde Wells reçoit l'appui de l'ancien premier ministre canadien Pierre Trudeau et des gouvernements du Nouveau-Brunswick et du Manitoba. Ces deux provinces n'ont pas encore sanctionné l'accord au moment où Clyde Wells prend le pouvoir. Le premier ministre du Manitoba, Gary Filmon, et celui du Nouveau-Brunswick, Frank McKenna, sont entrés en poste après la fin des négociations. Ils émettent aussi des réserves sur les dispositions. Pierre Trudeau est l'un des premiers à s'élever contre cet accord, car il affirme que la disposition sur la société distincte minerait l'unité nationale et pourrait même provoquer le démantèlement du Canada.

Pierre Elliott Trudeau, s.d.
Pierre Elliott Trudeau, s.d.
L'ancien premier ministre du Canada Pierre Trudeau est l'un des premiers à s'opposer à l'Accord du lac Meech.
© Library and Archives Canada. Reproduced with the permission of Library and Archives Canada. Source: Library and Archives Canada/Credit: Duncan Cameron/Duncan Cameron fonds/C-025002

Clyde Wells en est cependant le critique le plus virulent. Capable d'exprimer clairement et de manière éclairée sa pensée avec passion, il est souvent l'invité des téléjournaux nationaux. John Crosbie, un partisan de l'accord et un membre du cabinet de Brian Mulroney, remarque d'ailleurs dans ses mémoires que Clyde Wells est un adversaire redoutable qui semble maîtriser son sujet et retenir l'attention du public (John C. Crosbie, p. 366).

Clyde Wells jouit d'un solide appui auprès des Anglo-canadiens dont la résistance à l'accord s'amplifie après son élection. Les sondages révèlent qu'en 1987 la plupart des citoyens canadiens à l'extérieur du Québec approuvaient l'entente, mais qu'en juin 1990, ils la rejettent fermement. Il reçoit des milliers de lettres d'encouragement de partout au pays, sauf du Québec. Il fait figure de David contre Goliath pour sauvegarder sa vision de l'unité nationale, Goliath étant les puissants gouvernements du Québec et d'Ottawa. La fédération canadienne, confie-t-il à des journalistes, ne persistera pas longtemps si la compétence législative d'une province dépasse celle de ses pairs. (Jeffrey Simpson, p. 165).

Dans le même temps, Clyde Wells s'attire les foudres du gouvernement et de la population du Québec, et des premiers ministres favorables à l'accord. À l'approche de l'échéance, le débat s'enflamme et se polarise. Brian Mulroney évoque la menace d'un échec qui bénéficierait au mouvement indépendantiste québécois et pourrait conduire à la rupture du pays. C'est ce que répète aussi Lucien Bouchard, le ministre représentant le Québec au Cabinet fédéral. Pour Clyde Wells, cette menace n'est qu'un moyen de pression pour forcer la main des opposants.

Il nie vigoureusement que sa prise de position constitue un rejet de la culture québécoise. C'est un point de vue que partage John Crosbie dans ses mémoires. Selon lui, les gens ne le comprennent pas. Ils le croient antiquébécois mais ils ont tort. Il a simplement une idée très arrêtée de la constitution et de son rôle auprès de chaque province. Clyde Wells est persuadé qu'elles doivent toutes être rigoureusement égales, et donc avoir des compétences identiques (John C. Crosbie, p. 365). Fort d'une opinion publique sympathique à sa cause, Clyde Wells exige de Brian Mulroney un référendum qui permettrait aux Canadiens de s'exprimer. Celui-ci refuse.

Le débat tire à sa fin

Du 3 au 10 juin 1990, les premiers ministres s'engagent dans une conférence marathon sur l'accord. Deux mois plus tôt, le 6 avril, la Chambre d'assemblée de Terre-Neuve-et-Labrador annulait officiellement son soutien à l'Accord du lac Meech. Le Manitoba, le Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve-et-Labrador représentent donc les trois derniers résistants.

À la fin de la conférence, les trois opposants acceptent de faire voter leur assemblée législative respective sur l'accord avant la date butoir du 23 juin. En contrepartie, ils reçoivent l'assurance que certains enjeux d'ordre constitutionnel, notamment la réforme du Sénat, le droit de véto et la question des Autochtones seraient abordés lors de conférences des premiers ministres ultérieures. La disposition reconnaissant la société distincte reste intacte.

Même s'il ne change pas d'idée, Clyde Wells accepte de soumettre l'accord à un vote libre à la Chambre d'assemblée. La conférence terminée, il déclare sentir la pression qu'en cas d'échec le pays en souffrira irrémédiablement. Il ne veut nullement la responsabilité d'un tel préjudice au pays. (Claire Hoy p. 207).

Le processus de ratification trébuche au Manitoba. Elijah Harper, un membre de l'Assemblée législative, soulève un point de procédure et bloque le vote. Le gouvernement du Manitoba doit en effet écarter toute consultation publique, une démarche courante, s'il veut respecter l'échéance. Il doit, pour ce faire, obtenir le consentement unanime de tous les députés. Elijah Harper souligne l'absence des peuples autochtones aux négociations. Il s'oppose donc le 12 juin à la ratification sans consultation publique.

Le Nouveau-Brunswick signe l'accord trois jours plus tard, mais Clyde Wells reporte le vote. Le gouvernement fédéral est prêt à accorder un délai supplémentaire de trois mois au Manitoba si Terre-Neuve-et-Labrador entérine l'accord d'ici le 23 juin. Clyde Wells dénonce les pressions d'Ottawa pour obtenir son approbation. Il réclame lui aussi un délai de trois mois. Ottawa décline. L'échéance passe sans ratification et sans l'adhésion du Manitoba ou de Terre-Neuve-et-Labrador. L'Accord du lac Meech meurt au feuilleton.

Les répercussions

Les débats sur l'Accord du lac Meech et l'échec de sa ratification provoquent un contrecoup politique au Québec. En 1990, des députés québécois désabusés quittent les partis fédéraux libéral et conservateur et forment le Bloc Québécois. Le chef de cette coalition est un ancien ministre du Cabinet conservateur, Lucien Bouchard. Le nouveau parti remporte 54 des 75 sièges du Québec à l'élection fédérale de 1993. Son mandat consiste à favoriser la souveraineté de la province et à défendre ses intérêts à la Chambre des communes.

Témoins de la montée de l'indépendantisme dans l'opinion publique québécoise, les premiers ministres des provinces et du Canada reprennent les négociations en 1992. Cette deuxième mouture constitutionnelle de l'Accord du lac Meech, appelée Accord de Charlottetown, comprend des dispositions sur la réforme du Sénat, l'autonomie gouvernementale des Autochtones et sur d'autres questions ayant entraîné l'échec du premier accord. Clyde Wells l'appuie et en fait la promotion dans tout le pays. Cette fois, l'accord nécessite la tenue d'un référendum pancanadien plutôt que l'entérinement des parlements provinciaux.

Le référendum a lieu le 26 octobre 1992. Les résultats révèlent que 54 p. 100 des Canadiens qui ont voté s'opposent à l'Accord de Charlottetown. Terre-Neuve-et-Labrador, le Nouveau-Brunswick, l'Île-du-Prince-Édouard, l'Ontario et les Territoires du Nord-Ouest votent largement pour l'accord mais les autres provinces signifient leur refus, dont le Québec. Il n'y a eu depuis aucun débat constitutionnel, et ce, malgré l'adoption en 2006 d'une motion fédérale qui reconnait le Québec comme une nation au sein du Canada.

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