Pétition1
PARTIE 1
Il est résolu que nous, les chefs de ménages de ……………………, localité isolée comptant ……………… ménages, avons en ce ……… jour de ……… (mois) 19…… tenu une rencontre publique avec un quorum de _____________ personnes (un quorum doit réunir au moins 50% des chefs de ménages) et demandons par la présente au Comité de réinstallation des ménages de pêcheurs une subvention de la Division de réinstallation des ménages de pêcheurs. Il a également été résolu à cette réunion que nous avons élu ………………………… comme président, ………………………… comme secrétaire et ………………………… comme membre de notre Comité local, et que ledit Comité sera responsable de négocier en notre nom avec le directeur de la Division de réinstallation des ménages de pêcheurs.
Nous certifions par les présentes que les deux résolutions ci-dessus ont été adoptées à la réunion.
SIGNATURES : Président de la réunion _________________
Secrétaire ou membre _________________
Membre _________________
Nous comprenons que l'entente entre les gouvernements fédéral et provincial prévoit :
1. Une subvention directe de 1 000 $ pour chaque ménage. (Ce montant comprend une subvention de réinstallation, une subvention de rajustement de base et une subvention de rajustement pour la pêche).
2. Une subvention de 200 $ pour chaque membre du ménage.
3. Le montant supplémentaire requis pour les frais de voyage et de déménagement des ménages*, à l'exclusion du coût de remplacement des biens immobiliers ou immeubles.
Nous comprenons en outre que cette subvention ne sera fournie que lorsque 90 % des ménages de la localité auront signé la pétition et accepté de déménager dans les localités approuvées par le ministre aux fins du Comité de réinstallation des ménages de pêcheurs.
* On entend par « ménage » une unité formée par
1. une famille, y compris ses locataires ou ses employés,
2. deux personnes ou plus sans lien de parenté,
3. deux familles ou plus qui partagent un logis, ou
4. une personne vivant seule.
Par « chef de ménage », on entend une personne ou le chef d'un groupe de personnes formant un ménage.
ANNEXER CE FEUILLET À LA 2e PARTIE DU FORMULAIRE QUE DOIVENT AVOIR SIGNÉ LES CHEFS DE MÉNAGE.
Note
1. Cette pétition est tirée de : Iverson, Noel et Ralph Matthews, Communities in Decline: An Examination of Household Resettlement in Newfoundland, Institute of Social and Economic Research, Université Memorial, St. John's, 1968, p. 154-155.
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