Glossaire : Le débat sur la question de la Confédération
Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867
Loi constitutionnelle promulguée par le Parlement britannique officialisant la constitution du Dominion du Canada en 1867 grâce à l'unification des colonies de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Bas-Canada (Québec) et du Haut-Canada (Ontario). L'Acte de l'Amérique du Nord britannique définissait les pouvoirs des gouvernements fédéral et provinciaux et forgeait la constitution du nouveau pays. Le Parlement britannique a dû amender cette loi afin que Terre-Neuve puisse devenir la dixième province du Canada.
Commission de gouvernement
En 1934, le gouvernement responsable a été suspendu à la suite d'une crise financière grave. Jusqu'en 1949, Terre-Neuve a été administrée par une Commission de gouvernement. Celle-ci était composée de trois commissaires britanniques et de trois commissaires terre-neuviens et présidée par le gouverneur, tous nommés par le gouvernement britannique.
Conditions de l'union
Les Conditions de l'union définissaient les clauses en vertu desquelles Terre-Neuve devenait une province canadienne. La délégation envoyée à Ottawa par la Convention nationale a négocié les Conditions de l'union proposées en 1947, et la Commission de gouvernement a mandaté un groupe de Terre-Neuviens pour négocier les conditions finales à la suite de la victoire du camp pro-Confédération lors du référendum de juillet 1948. Les Conditions de l'union ont été signées le 11 décembre 1948. Elles définissaient notamment le nombre de sénateurs et de membres du Parlement de Terre-Neuve et du Labrador, les responsabilités provinciales et fédérales, ainsi que les arrangements financiers.
Confédération
Terme abrégé décrivant l'union avec le Dominion du Canada, une Confédération de neuf provinces. L'idée d'une Confédération éventuelle avec le Canada a été débattue lors de la Convention nationale et constituait l'une des propositions présentées aux électeurs lors des deux référendums constitutionnels de 1948.
Conservatisme économique
Idéologie voulant que le gouvernement devrait intervenir le moins possible dans le cadre d'un système économique capitaliste et que les forces du marché assurent la régulation de l'économie.
Conservatisme social (adepte du conservatisme social)
Personne qui souhaite préserver les valeurs et les structures traditionnelles, notamment celles associées à la communauté telles que le respect de l'autorité et la foi religieuse. Les adeptes du conservatisme social estiment que les valeurs et les rôles sociaux hérités du passé méritent d'être préservés puisqu'ils ont fait leurs preuves.
Convention nationale
Assemblée élue de 45 délégués de toutes les parties de Terre-Neuve-et-Labrador qui a siégé de septembre 1946 à janvier 1948. Sa tâche consistait à examiner les conditions économiques et sociales du pays, et de recommander au gouvernement britannique des formes de gouvernement appropriées qui seraient proposées à la population lors d'un référendum national. En 1947, la Convention a envoyé des délégations à Londres et à Ottawa. La faction pro-Confédération au sein de la Convention était dirigée par Joseph R. Smallwood, qui a dominé le débat sur la version préliminaire des Conditions de l'union avec le Canada. La Convention recommandait que les choix proposés lors du référendum soient le maintien de la Commission de gouvernement ou le retour à un gouvernement responsable. Le gouvernement britannique a rejeté cette proposition en demandant qu'on ajoute l'option de l'union avec le Canada (Confédération).
Délégation de Londres
La Convention nationale a envoyé une délégation à London au printemps de 1947 pour savoir à quelle sorte d'aide financière et économique Terre-Neuve pouvait s'attendre dans le futur. Les membres étaient Gordon Bradley (président), Peter Cashin, Malcolm Hollett, Albert Butt, Chesley Crosbie, Pierce Fudge et William Keough. Le gouvernement britannique a affirmé très clairement qu'il ne fournirait aucun soutien à Terre-Neuve si elle devenait indépendante.
Délégation d'Ottawa
Groupe de délégués de la Convention nationale envoyés à Ottawa en 1947 pour discuter de l'adhésion de Terre-Neuve à la Confédération canadienne. Sous le leadership du président de la convention Gordon Bradley, une version préliminaire des Conditions de l'union a été rédigée. Ces conditions incluaient les promesses que le Canada assumerait la plus grande partie de la dette publique de Terre-Neuve, et que Terre-Neuve pourrait conserver ses 29 millions de dollars de surplus. Le Canada paierait également une subvention transitoire d'une durée de 12 ans. Terre-Neuve pourrait aussi garder son système d'éducation confessionnel. Les opposants à la Confédération étaient outrés, car ils avaient l'impression que la délégation avait outrepassé son autorité en définissant les Conditions de l'union. En plus de Bradley, les autres membres de la délégation d'Ottawa étaient Joseph Smallwood, Thomas Ashbourne, le révérend Lester Burry, Gordon Higgins, Charles Ballam et P.W. Crummey.
Economic Union Party
Organisation politique, dirigée par l'influent homme d'affaires terre-neuvien Chesley Crosbie, créée dans le but de promouvoir l'union économique avec les États-Unis. Ce groupe favorisait un gouvernement responsable dans l'espoir qu'après avoir accédé à son indépendance, Terre-Neuve pourrait entamer des négociations avec les États-Unis. L'Economic Union Party a uni ses forces à la Ligue pour un gouvernement responsable lors des campagnes référendaires de 1948.
Gouvernement responsable
Forme de gouvernement où le pouvoir exécutif est responsable envers une assemblée élue. Terre-Neuve a eu un gouvernement responsable de 1855 à 1934. Le gouverneur demandait au chef de parti ayant le plus grand nombre de membres élus à la Chambre d'assemblée de devenir premier ministre et de former un gouvernement. Le premier ministre choisissait ensuite parmi les membres de son parti pour former son cabinet.
Libéral
Partisan du libéralisme (voir ci-dessous).
Libéralisme
Philosophie politique « associée historiquement à l'idée de liberté : liberté civile des individus; liberté des institutions politiques; liberté de religion; libre entreprise et libre-échange économique ». Dans sa forme contemporaine, le libéralisme prône le capitalisme démocratique et confère à l'État le devoir de trouver des solutions aux problèmes sociaux et de protéger les libertés civiles et individuelles ainsi que les droits de l'homme. (Bullock, A. et O. Stallybrass (éditeurs), The Fontana Dictionary of Modern Thought, Londres, 1977, p. 347.) Les partis politiques qui portent le nom de « libéral » ne reflètent pas toujours des valeurs « libérales ».
Ligue pour un gouvernement responsable
Organisation constituée principalement de gens d'affaires et de professionnels qui souhaitaient le retour d'un gouvernement responsable à Terre-Neuve. Elle a été créée à St. John's en février 1947 en réponse à la proposition de Joseph Smallwood, lors de la Convention nationale, qui militait pour que Terre-Neuve adhère à la Confédération. La Ligue, de concert avec l'Economic Union Party de Chesley Crosbie qui a été intégré ultérieurement au groupe, a mené la campagne anti-Confédération qui a pris fin avec les deux référendums de 1948. Les tensions présentes au sein de la Ligue ont profité à l'équipe pro-Confédération de Smallwood.
Nationaliste
Adjectif relatif au nationalisme (voir ci-dessous); adjectif descriptif attribué aux émotions ou aux croyances d'une personne.
Nationalisme
« Sentiment d'appartenir à un groupe uni par des liens raciaux, linguistiques et historiques communs, habituellement associé à un territoire particulier. » (Fontana Dictionary of Modern Thought, p. 409). [Traduction libre] Ce mot réfère entre autres à des sentiments de fierté et d'amour pour son pays. Avant la Confédération, de nombreux nationalistes terre-neuviens considéraient l'union avec le Canada comme une trahison ou la perte de leur pays.
Opportunisme
Tirer profit des opportunités ou circonstances qui se présentent, souvent sans se soucier des principes.
Orangistes
Membres de l'Association loyale d'Orange. Organisation protestante créée en Irlande en 1795 pour commémorer la fameuse victoire de Guillaume III d'Orange lors de la bataille de la Boyne du 2 juillet 1690 assurant sa succession au trône britannique en tant que roi protestant. L'Association loyale d'Orange a eu sa première loge sur le territoire de Terre-Neuve en 1863, répondant ainsi au besoin des protestants terre-neuviens de se doter d'une organisation sociale et politique. Il s'agissait à la fois d'une association caritative qui venait en aide aux familles protestantes dans le besoin et d'un réseau politique, mais son pouvoir politique s'est affaibli au cours du 20e siècle. Lorsque certains orangistes influents ont commencé à réaliser que l'Église catholique s'ingérait dans le domaine politique en s'opposant à la Confédération, une lettre de mise en garde a été envoyée à toutes les loges orangistes. Cette « lettre orangiste » pourrait avoir incité certains membres de l'Association à voter pour la Confédération.
Référendum
Scrutin direct qui permet à l'électorat de décider des questions de politique publique proposées par son gouvernement. Après la Convention nationale de 1946-1948, le gouvernement a demandé aux Terre-Neuviens de décider de leur avenir politique en ayant recours à cette procédure. Lors du premier référendum (le 3 juin 1948), les Terre-Neuviens devaient choisir entre trois formes de gouvernement : la continuité de la Commission de gouvernement; un gouvernement responsable tel qu'il existait en 1933, ou la Confédération avec le Canada. Aucune de ces options n'a obtenu la majorité. Lors du second référendum (le 22 juillet 1948), seulement deux options ont été proposées aux électeurs – la Confédération ou un gouvernement responsable. L'option de la Confédération a remporté la victoire avec 52 p. cent des votes.
Sectarisme
Adhésion ou engagement envers un groupe qui partage un ensemble particulier de croyances habituellement religieuses, mais pas forcément. Ce mot revêt une connotation d'intolérance et de bigoterie.
Socialiste
Partisan du socialisme (voir ci-dessous).
Socialisme
Mot englobant plusieurs systèmes de croyances qui s'opposent à la concentration de la richesse et du pouvoir inhérente au capitalisme. Alors que les capitalistes mettent l'accent sur le droit d'accès des individus à la propriété privée, les socialistes misent davantage sur le bien-être de la collectivité. Ils utilisent divers moyens pour y parvenir dont la propriété publique, la réglementation et les programmes sociaux financés par l'État. Le socialisme a pris différentes formes à travers le monde, et ce, avec divers degré de succès. Certains socialistes prônent l'éloignement graduel du capitalisme libéral et le maintien d'une société démocratique, tandis que d'autres prônent le recours à la force pour renverser le capitalisme et la distribution de la richesse.
Tory
Ce mot d'origine britannique désignait à l'origine un membre d'un parti politique qui appuyait le pouvoir royal et l'Église établie tout en s'opposant au changement. Même s'il n'y a plus de Parti tory en Grande-Bretagne, à Terre-Neuve et au Canada, les membres du Parti conservateur de Grande-Bretagne et du Parti conservateur du Canada sont souvent appelés Tories.
Union économique
Pendant les campagnes référendaires de 1948, l'Economic Union Party affirmait que des liens économiques plus étroits avec les États-Unis apporteraient à Terre-Neuve la stabilité économique dont elle avait besoin pour rester un pays indépendant dirigé par un gouvernement responsable. L'organisation, menée par l'homme d'affaires Chesley Crosbie, offrait une option populaire à ceux qui s'opposaient à la Confédération.
Sources:
« Acte de l'Amérique du Nord britannique » (British North American Act). Encyclopedia of Newfoundland and Labrador, volume 1, St. John's, Terre-Neuve, Harry Cuff Publications Ltd., ©1967, 1981 (réimpression), p. 266-267.
AVIS, Walter S. et autres. Gage Canadian Dictionary, Toronto, Gage Publishing Limited, ©1983, p. 759, 797, 1186.
BOGDANOR, Vernon éd. Blackwell Encyclopedia of Political Science, Oxford, Blackwell, ©1991, p. 129, 524, 578.
« Commission de gouvernement » (Commission of Government). Encyclopedia of Newfoundland and Labrador, volume 1, St. John's, Terre-Neuve, Harry Cuff Publications Ltd., ©1967, 1981 (réimpression), p. 489.
« Conditions de l'union » (Terms of Union). Encyclopedia of Newfoundland and Labrador, volume 5, St. John's, Terre-Neuve, Joseph R. Smallwood Heritage Foundation Inc., ©1967, 1994 (réimpression), p. 354-357.
« Confédération » (Confederation). Encyclopedia of Newfoundland and Labrador, volume 3, St. John's, Terre-Neuve, Harry Cuff Publications Ltd., ©1967, 1993 (réimpression), p. 497-502.
« Convention nationale » (National Convention). Encyclopedia of Newfoundland and Labrador, volume 4, St. John's, Terre-Neuve, Joseph R. Smallwood Heritage Foundation Inc., ©1967, 1993 (réimpression), p. 337.
« Crosbie, Chesley Arthur ». Encyclopedia of Newfoundland and Labrador, volume 1, St. John's, Terre-Neuve, Harry Cuff Publications Ltd., ©1967, 1981 (réimpression), p. 560-561.
« Gouvernement responsable (1855-1934) » (Responsible Government). Encyclopedia of Newfoundland and Labrador, volume 4, St. John's, Terre-Neuve, Joseph R. Smallwood Heritage Foundation Inc., ©1967, 1993 (réimpression), p. 590.
« Ligue pour un gouvernement responsable » (Responsible Government League). Encyclopedia of Newfoundland and Labrador, volume 4, (St. John's, Terre-Neuve, Joseph R. Smallwood Heritage Foundation Inc., ©1967, 1993 (réimpression), p. 590-591.
McMENEMY, John. The Language of Canadian Politics: A Guide to Important Terms and Concepts, Toronto, Wiley Publishers of Canada, ©1980, p. 228-229, 255.
NEARY, Peter éd. The Political Economy of Newfoundland, 1929-1972, Montréal, Copp Clark Publishing, ©1973, p. 136-138.
« Orangistes » (Orangemen). Encyclopedia of Newfoundland and Labrador, volume 3, St. John's, Terre-Neuve, Harry Cuff Publications Ltd., ©1967, 1991 (réimpression), p. 381-384.
« Référendum » (Referendum). Encyclopedia of Newfoundland and Labrador, volume 4, St. John's, Terre-Neuve, Joseph R. Smallwood Heritage Foundation Inc., ©1967, 1993 (réimpression), p. 547.
