Débat à la Chambre d'assemblée de Terre-Neuve,
27 avril 19041
Conformément à l'avis donné, M. Morine propose, secondé par M. Howley, les résolutions suivantes :2
Attendu qu'en 1857 assurance a été donnée que « le gouvernement de Sa Majesté considère le consentement de la communauté de Terre-Neuve comme condition essentielle à toute modification apportée à ses droits territoriaux ou maritimes; »3
Et attendu que, aux termes d'une Convention récemment conclue entre le gouvernement de Sa Majesté et le gouvernement de la France, des modifications graves et profondes ont été apportées aux droits territoriaux et maritimes de la communauté susmentionnée, et ce, sans son consentement;
Et attendu la Convention susmentionnée a été conclue sans que le gouvernement de Terre-Neuve en connaisse complètement et précisément le contenu, et sans son accord complet;
Et attendu que, dans le libellé de la Convention susmentionnée, on a négligé de tenir compte des observations soumises par les divers gouvernements de la dite Colonie;
Et attendu que le style de cette Convention est à plusieurs égards ambigu et sujet à des interprétations nuisibles à la communauté de Terre-Neuve, en particulier en ce qui a trait au droit d'obtenir des fournitures et des appâts dans les ports et havres de la côte, et à la cessation de la pêche le 20 octobre de chaque année pour cette partie du littoral entre le cap St. John et le cap Ray, en passant par le nord;
Et attendu que le dit droit d'obtenir des fournitures et des appâts a été accordé non seulement sans l'approbation préalable du gouvernement de la Colonie, mais en violation d'un engagement formel du secrétaire d'État aux Colonies, dans une dépêche datée du 22 janvier 1904;
Et attendu que la communauté de Terre-Neuve entretient depuis de nombreuses années l'ambition patriotique d'obtenir la résiliation de tous les droits territoriaux et maritimes des Français dans cette Colonie, et que la Convention susmentionnée, tout en éliminant des droits territoriaux de faible valeur pour les Français, leur accorde des droits maritimes et commerciaux inédits et précieux;
Il est résolu que la présente Chambre, bien qu'elle apprécie la faveur conférée à la Colonie par la suppression des droits territoriaux des Français, exprime sa forte désapprobation à l'égard de la directive du gouvernement de Sa Majesté qui confère aux Français de nouveaux droits maritimes et commerciaux, et désire proclamer officiellement, au nom de la communauté qu'elle représente, sa conviction que rien de moins que l'abolition complète de tous les droits des étrangers sur les terres et les eaux de la Colonie ne satisfera la dite communauté;
Et il est également résolu que la mise en exécution de la susdite Convention sans le consentement de la communauté de Terre-Neuve, et sans une disposition qui l'assujettisse, dans la mesure où elle concerne la présente Colonie, à la ratification de la présente Législature est, de l'avis la Chambre, une violation des droits de la communauté tels que garantis en 1857 par le gouvernement de Sa Majesté.
[M. Morine]4 – Je veux rappeler qu'il y a quelques jours, lorsque la correspondance a été rendue publique, le Premier ministre a suggéré que le gouvernement prévoyait présenter des résolutions, de sorte que celles qui sont présentées ici ont été retardées. Considérant la mise-en-scène du gouvernement dans la ville, les résolutions adoptées par la direction du ministre de la Justice et les vivats venant des journaux proches du gouvernement et de ses partisans, il est curieux que ce tribunal public, la Législature, n'ait pas été consulté sur le Traité en rubrique. Il y a lieu de se demander si le gouvernement se dérobe à un devoir évident, ou s'il a si peu de foi en ce Traité qu'il cherche à éviter toute discussion intelligente à son sujet. En lisant le télégramme du ministre de la Justice, et les résolutions en réponse, nous jugeons l'information fournie exagérée et inappropriée. Ou bien le ministre de Justice n'a-t-il pas compris le Traité, ou bien il ne veut pas que la population le comprenne.
Le gouvernement a merveilleusement réussi à se tirer d'affaire en ajournant les débats sans nous laisser la chance d'exprimer notre avis sur les actions du Gouvernement impérial. La promesse du Premier ministre à l'effet que les négociations seraient sujettes à la ratification de la Législature a été confrontée au fait accompli subséquent, soit que la Convention a été acceptée, et le Traité signé, sans la moindre permission. Il l'a été sans la volonté, le consentement ou la connaissance de la Colonie, et au mépris de la dépêche de 1857, qui promettait que les Terre-Neuviens seraient consultés sur toute question liée aux droits territoriaux. (...) Les libertés reconnues de la population en vertu de sa charte d'indépendance seront-elles troquées sans protestation? (…)
Ces résolutions ne s'en prennent pas au gouvernement. En votant en faveur, ou quelque chose de semblable, le gouvernement montrera son indépendance. En votant contre, il prouvera sa complicité envers une mesure conçue pour nuire à la Colonie. Personne ne niera que nos droits ont été modifiés. Les Français, qui n'ont jamais eu le droit d'acheter des appâts, sont désormais autorisés à faire ce qui était auparavant illégal. (...)
(…) la Colonie s'est vue refusé un minimum de courtoisie. [La correspondance] était évasive alors qu'elle aurait tout aussi bien pu être explicite, ce qui aurait été approprié. On a laissé le temps passer sans répondre à des questions importantes, et ce n'est que quatre jours après sa publication dans les rues de Londres que le Gouvernement imperial a jugé utile d'aviser notre Colonie de ce Traité, dont les dispositions sont si incroyablement importantes pour son bien-être. Le gouvernement pourrait être absous parce qu'on n'a pas été franc envers lui. Or, il est à blâmer pour son manque d'empressement, de vigueur et d'indépendance; et, par ses efforts déplorables d'étalage et de politicaillerie, il n'a pas seulement accepté une violation de nos droits constitutionnels, mais a léché les bottes du Gouvernement impérial (…). Notre gouvernement a manifesté autant de reconnaissance pour ce qui était bon dans le Traité que pour le traitement méprisable qui l'a accompagné. Une Colonie qui ne sait pas défendre ses droits ne peut s'attendre qu'à être maltraitée.
Les dispositions du Traité pouvaient laisser des doutes à certains égards, mais elles sont clairement ambigües et ouvertes à de dangereuses méprises (…)
Le Traité accorde certains privilèges, mais ceux-ci ont été achetés au prix d'autres concessions qui sont aussi odieuses que tout privilège cédé par les Français. La Convention, quand on la comprend bien, ne saura jamais satisfaire la population de notre Colonie. Rien d'autre qu'une extinction complète de tous les droits des Français sur notre côte ne satisfera notre peuple. La question de la Côte française n'est pas « réglée », elle ne fait que commencer.
[M. Howley] – Je suis tout à fait d'accord avec l'orateur précédent. Il a défendu les intérêts généraux de la Colonie, mais il l'a aussi fait à titre de seul représentant dans la Chambre de cette région de la Colonie appelée Côte française. Je suis convaincu que l'ambigüité du Traité ne justifie pas à elle seule ses protestations (...). Il est assez apparent que si la Colonie a obtenu quelques maigres privilèges, elle a perdu directement nombre d'avantages qui auront un impact sur la population de pêcheurs, et la placent dans une position pire que jamais. C'est maintenant que nous devons protester contre toute lacune, imaginaire ou autre. Quand les désastres et la ruine frapperont les gens de plein fouet, il sera trop tard. La Législature est pressée vers la clôture, et aucune mesure n'est adoptée pour déterminer les faits ou les retombées du Traité sur la Colonie. Quand la côte sera dépeuplée par l'émigration ou la famine, lutter ou protester sera inutile. Le dommage sera fait et il sera trop tard pour se réveiller.
[Session en soirée]
M. Warren:5 – La question débattue à la Chambre sollicite non seulement l'attention de tous les Terre-Neuviens (…), mais aussi l'intérêt des personnes qui ont suivi de plus loin les négociations complexes entre l'Angleterre et la France, que l'on prétend ici avoir réglées. Comme l'occasion est assez singulière, on voudra bien me pardonner si, à titre de représentant jeune et novice dans de telles affaires, j'ennuie la Chambre avec quelques idées qui me viennent après mûre réflexion sur les faits et un survol des divers précédents sur le sujet.
Le gouvernement qui trône de l'autre côté de la Chambre s'attribue le crédit d'avoir réglé cette question controversée. Un examen attentif des indices à ma disposition (...) ne m'apporte rien qui justifie cette allégation. Les Français, qui réclamaient jusqu'à maintenant des droits exclusifs sur la Côte française, sont mieux épaulés dans leurs attestations que ne le sont mes amis d'en face dans les leurs. De fait, le point sur lequel le gouvernement a offert ses conseils, conseils que le gouvernement britannique a suivis, est celui même qui fait aujourd'hui l'objet d'un litige, et risque de devenir une plaie purulente s'il n'est pas rapidement traité par la partie affectée.
Je ne peux pas concevoir de quel droit l'administration qui me fait face peut saborder les efforts honnêtes déployés par des hommes politiques plus avisés qu'elle pour régler la question de la Côte française. N'accordera-t-on aucun mérite aux diverses autres délégations qui ont précédé celle du Premier ministre et du ministre de la Justice en 1901? En fait, je relève beaucoup plus de traces des opinions, des idées et des actes d'autres politiciens sur cette question. En fait, je ne puis rien trouver qui justifie la prétention du ministre de la Justice à une connaissance plus scientifique, ou à un savoir plus pénétrant que celui de l'homme de la rue (…)
(…) Le gouvernement n'a rien fait de plus que moi pour régler cette question. Je peux seulement féliciter le gouvernement de son excellente chance d'avoir été en exercice lorsque la question a été réglée partiellement pour lui.
Il est significatif qu'en dépit des assemblées tenues dans tous les coins de l'île (…), pas un mot, fût-il d'approbation ou de réprobation, n'aurait été prononcé dans cette Chambre, la Chambre du peuple (…), si l'Opposition n'avait pas soumis les présentes résolutions à la Chambre (…) Alors que les gens de Britannia Cove, dans la baie de la Trinity, ont été invités à adopter des résolutions en assemblée publique, il est très étrange que nous, leurs représentants, n'ayons pas eu l'occasion de donner notre avis.
Mais la question de la Côte française a-t-elle vraiment été réglée? Je n'en crois rien, Monsieur. Les difficultés n'ont été que déplacées de la terre à la mer. (…)
En un sens strict, ce Traité dit que la saison de la pêche prend fin chaque année le 20 octobre pour tous les participants. C'est écrit là en toutes lettres, et généralement accepté (…). Peut-on lire dans le Traité une formulation qui confirme que la saison de pêche ne prend fin à cette date que pour les Français? Je ne la vois pas (…). Si le mot « tous » est utilisé, alors c'est « tous » qui est signifié. (…)
[Warren cite ensuite la dépêche du Colonial Office où il est précisé que les pêcheurs britanniques peuvent continuer de pêcher après le 20 octobre.]
Maintenant, à titre de juriste, le conseiller juridique en chef de la Couronne peut-il affirmer que cette dépêche lève tous ses doutes? En quoi affecte-t-elle le libellé du Traité? Rend-elle moins ambigus de quelque façon les termes du Traité? Si les autres parties au Traité se sont déjà fait une idée quant à la signification et à la portée de ces termes, cette dépêche leur fera-t-elle changer d'avis? (…) Ni la formulation véritable du Traité, ni son incidence, ne sont affectées par cette dépêche (…)
Il en résulte donc que le Traité prévoit que la pêche prend fin le 20 octobre pour toutes les parties et ne contient rien qui contredise cet énoncé sauf la dépêche du secrétaire d'État aux Colonies, qui serait rejetée en preuve par le plus novice des juristes.
Le secrétaire d'État affirme que mon interprétation du Traité « n'est pas admise » par le gouvernement de Sa Majesté. Or, j'ai lu les mêmes mots dans des dépêches précédentes. (…)
Les prétentions des Français ont été décrites dans des dépêches similaires comme « injustifiées », « non fondées » et « répréhensibles » (…) et qu'est-ce que la contestation de ces droits a produit? Alors que les droits des Français ont été contestés sur papier, et sur papier seulement, les prétentions et les assertions des Français ont toujours été confirmées et reconnues en réalité et dans les faits. Au su de nos expériences passées, comment pouvons-nous honnêtement nous fier à la dernière dépêche du secrétaire d'État aux Colonies? On veut que les membres de la Chambre écartent toute impression que cette Convention a été signée à la hâte ou que ces mots s'y sont glissés par erreur et sans intention. (…) Or, ce Traité a été signé après la plus mûre des réflexions, et chacun de ses termes a été pesé avec soin (…)
Tant que le Traité ne sera pas formulé en termes clairs et non équivoques pour dire aux Français « vous pouvez aller jusque là et pas plus loin », nous ne pouvons pas considérer cette affaire comme close. Pas plus qu'il ne serait avisé de la considérer comme telle tant que tous les droits des Français sur quelque partie que ce soit de nos côtes n'auront pas été abrogés (…)
Les Français peuvent-ils trouver un avantage à l'interprétation de cette disposition du Traité qui interdit notre pêche après le 20 octobre? Je crois qu'il ne me faudra pas trop de temps pour expliquer comment les deux parties sont affectées. Quelle a été la valeur de la Côte française pour les Français durant les quelques dernières années? Pratiquement aucune et ce n'est que pour en tirer des concessions qu'ils ont insisté sur leurs droits à cette région. Leurs doléances n'étaient pour eux qu'une stratégie pour arriver à un quid pro quo substantiel en retour de leur abandon.
Le leitmotiv des Français a été et est toujours les appâts. Ils veulent des appâts et, avec leurs appâts et leurs primes, nous savons de vieille expérience à quoi nous attendre. Les Gouvernements d'Angleterre et de France ont déjà voulu négocier l'abandon des primes françaises en échange de la révocation ou de la modification de la Loi sur les appâts. Ces négociations ont été rompues quand les Français ont refusé de concéder tout abandon de leurs primes. (...) Et leur but? Il est clair : ils veulent toujours leurs primes et éventuellement des appâts. Tel est leur but et c'est à cette fin qu'ils travaillent. (…)
Et la disposition qui prévoit que la saison de pêche prend fin pour toutes les parties le 20 octobre cache l'épingle qui nous piquera. C'est dans cette disposition que se trouve leur pouvoir. C'est cette disposition qui est à la clé de notre approvisionnement en appâts, présentement si bien placé hors de leur portée. Si la fourberie et l'ingéniosité des Français leur ont permis dans le passé d'obtenir des droits exclusifs là où on ne leur en avait pas donnés, si les cerveaux des Français leur ont valu une pêche aux homards là où elle n'avait jamais été envisagée, alors les cerveaux et l'ingéniosité des Français saisiront chaque occasion de s'attribuer un approvisionnement en appâts là où le seule idée d'une telle éventualité est annonciatrice de calamité.
À la lumière de la conduite passée de la France, l'hypothèse que je veux poser ici n'est pas seulement possible mais probable. Les Français veulent nos appâts, ce que nous leur refusons. En retour, ils refusent de nous laisser pêcher après le 20 octobre. Voilà, à mon avis, une raison, sinon la principale raison, de la présence du mot « toute » dans le Traité et dans cette disposition. À moins que nous ne leur concédions le droit d'acheter des appâts partout sur l'île, il est fort probable qu'ils refuseront de nous concéder tout ce qu'ils choisissent de réclamer, justement ou injustement, en vertu de la Convention. Ne peuvent-ils pas nous dire : « Donnez-nous des appâts ou nous vous empêcherons de pêcher vos appâts (harengs) en hiver »? Avec ce Traité, les Français obtiennent un levier pour le faire. On ne saurait prévoir à coup sûr s'ils l'utiliseront ou non, mais qu'ils le fassent s'ils le peuvent est aussi certain que les étoiles brillent. (…) Nous avons été trop maltraités dans le passé pour négliger quelque ambigüité que ce soit sur cette question. Les garanties d'un Secrétaire d'État ne nous suffisent pas. (...) Nous ne voulons pas ces garanties dans des dépêches privées, mais dans des traités publics. (…) Ne compromettons pas la pêche hivernale des habitants de la côte ouest de l'île. Si nous laissons aux Français l'apparence même d'un pouvoir sur nous, vous pouvez être assurés qu'ils en tireront parti au maximum. (…) Jusqu'à la venue du jour où les Français n'auront plus le moindre droit sur nos côtes, nous ne pourrons pas considérer réglée avec certitude la question de la Côte française. Car tant qu'ils auront ne fût-ce que la base d'un argument, ils en profiteront pour arriver à leurs fins. Nous devons donc prier pour qu'ils échouent.
(…) Ce n'est plus le moment des demi-mesures, ni celui de négliger le risque de chicaneries sur les mots. Laissons ce gouvernement impérial qui a tant fait pour nous en faire un peu plus. Laissons-le calmer nos craintes. Que la mère patrie laisse dans l'angoisse ses rejetons coloniaux n'est pas le soin et l'attention qu'une mère doit à ses enfants. Nous avons assez souffert de ces ambigüités dans le passé, évitons-les dans l'avenir. Qu'on nous permette d'être la Cendrillon des colonies, plutôt qu'une de ses sœurs moins fortunées.
Hon. Ministre de la Justice6– J'aimerais proposer quelques observations sur les arguments avancés par le député de l'Opposition. Je n'ai aucun mal à comprendre l'hostilité du député envers le Traité : après tout, il ne peut certes y prétendre la moindre participation ou le moindre crédit.
Le Traité peut être illustré par le cas d'un homme qui a sept hypothèques sur sa maison et qui voit quelqu'un arriver et en payer six et demie, en laissant une demie impayée. Presque tous les problèmes causés par les Français sont éliminés. Le gouvernement britannique les a rachetés. Rien ne reste, à l'exception de St. Pierre. Pour ce qui est des conserveries de homards, mon message a été des plus clairs : « Pas de conserverie de homards sur la Côte ». J'ai été très soucieux de fournir des informations exactes et j'ai pesé mes mots avec le plus grand soin. Dans un des journaux, le mot « île » a été utilisé, mais c'était inexact : j'ai utilisé l'expression « sur la Côte ». Il pourrait y avoir de la mise en conserve à bord de bateaux. Les Français ne sont pas autorisés à mettre pied sur la Côte française, et encore moins à y construire des usines. Les droits territoriaux qu'ils possédaient ont été éliminés, et rien ne subsiste de ces droits sauf celui d'acheter des appâts, droit qu'ils ont toujours eu.
Le leader de l'Opposition prétend que le Traité est non avenu parce que les Français peuvent s'établir sur la côte, y acheter des terrains et y aménager des installations de pêche à la morue et des conserveries de homard. Et ils le peuvent très certainement. En toute honnêteté, je souhaite que 10 000 d'entre eux y achètent une terre, élisent domicile sur l'île et y vivent en sujets britanniques pacifiques et respectueux de la loi. On ne m'a pas encore convaincu qu'un Français qui paie ses taxes foncières et respecte les lois n'est pas aussi bon immigrant que toute autre personne qui choisit de s'établir chez nous. Les Français du Canada sont de bons citoyens. S'ils ne sont pas aussi civilisés que d'autres, il n'en sont pas moins de bons sujets. Le leader actuel du Canada est un Français, Sir Wilfred Laurier.
On a déjà rappelé que la pêche n'était pas une industrie profitable pour la France. Si c'était le cas dans le passé, quand les conditions leur étaient favorables, qu'en est-il maintenant que tous leurs avantages ont été supprimés? S'ils n'avaient pas réussi avant, pourraient-ils maintenant connaître autre chose qu'une calamiteuse faillite? Ces résolutions sont fondées sur des prémisses entièrement fausses, et je suis tout à fait convaincu que mon adversaire le sait très bien. Le gouvernement britannique a payé une hypothèque vieille de 200 ans sur notre île, et rien d'autre ne peut être interprété du Traité. L'île appartient désormais à ses habitants et aucun droit territorial n'a été cédé à une autre nation. Il s'agit là d'une nouvelle dont tout le pays devrait se réjouir, et je crois que je n'aurais pas fait mon devoir si je n'avais pas télégraphié à l'ensemble de la population du pays l'annonce de l'entente qui a été conclue. Ces messages ne contenaient rien qui puisse de quelque façon justifier l'attaque du leader de l'Opposition. Seule une personne totalement ignorante des tenants et des aboutissants de cette affaire pourrait vouloir déformer aussi grossièrement les termes utilisés. J'ai en effet envoyé les messages en question, et je suis entièrement disposé à en envoyer autant d'autres qu'il le faudra sans me soucier le moindrement de ce qu'en pensera le leader de l'Opposition.
M. Morine – Le ministre de la Justice a la réputation d'avancer des opinions pour leur effet politique. Ce même ministre de la Justice veut nous faire croire qu'il est irréprochable et ne fait pas la cour à ses électeurs. Il espère que nous le croyions sur parole, et que la population le croie comme elle croit tout le reste.
Jusqu'à présent, j'ai charitablement assumé que le gouvernement n'était pas responsable des messages; je n'avais aucun indice sur leur provenance jusqu'à ce que je l'entende de la bouche du ministre de la Justice. J'en déduis donc que le ministre a tout approuvé dans cette affaire et qu'il en accepte la responsabilité. Le ministre de la Justice a confondu deux choses quand il a tenté de montrer qu'il avait été blâmé pour avoir envoyé des télégrammes aux magistrats; de fait, [il a été blâmé] pour le type de télégramme, et pas pour avoir informé les magistrats de ce qui avait été fait; et on ne l'a pas blâmé pour leur avoir dit qu'un Traité avait été conclu, mais pour en avoir exagéré la portée, les avoir induits en erreur et avoir proclamé comme des faits ce qui n'était qu'une conclusion et une déduction. Quand il a déclaré, comme il l'a fait, que les Français avaient cédé toutes leurs installations de pêche à la morue, c'était incorrect. Quand il a télégraphié que nous avions conservé notre droit de contrôler le commerce des appâts, il était aussi dans l'erreur. Nous n'avons aucun droit de réglementer le commerce des appâts pour les Français. Toute déclaration à l'effet que nous avons conservé un tel droit signifierait, en premier lieu, que nous aurions eu un contrôle exclusif de ce commerce, alors que les Français ont un droit égal, et par conséquent, tant dans la lettre que dans l'esprit, cette déclaration est grossièrement trompeuse et sans fondement.
Le ministre de la Justice nous demande d'imaginer 10 000 hommes (Français) arriver ici et accoster où ils ne peuvent pas le faire. Il ajoute plus tard : Comment pourraient-ils se livrer à leur pêche aux homards? Ils n'auraient plus besoin de le faire : n'étant plus sous le régime Français, ils pourraient à titre de résidents laisser des gardiens s'occuper des homards et descendre leurs casiers. Rien au monde ne les en empêcherait. Ils n'auraient plus besoin de venir chez nous puisqu'ils n'auraient pas besoin de partir. Ils pourraient rester ici, et je suppose qu'on peut aisément imaginer qu'ils aient le droit de pêcher sur notre île et rentrent en France pour empocher la prime française.
Le gouvernement britannique aurait dû avoir un représentant du gouvernement de Terre-Neuve à ses côtés, littéralement, qui aurait vérifié chaque mot, et je ne ferai pas au ministre de la Justice l'injure de supposer qu'il aurait laissé passer les termes qui se sont retrouvés dans le projet de loi. Le ministre de la Justice ou quelque autre représentant devrait avoir été aux côtés du secrétaire d'État. En concluant la Convention sans quiconque à ses côtés, il a fait une grossière erreur. Je reconnais les capacités du secrétaire, son désir de bien faire, mais il n'est pas infaillible et a été pris au dépourvu, ce qui explique qu'il ait laissé erreur sur erreur s'insinuer dans cette Convention. S'il avait eu la moindre idée de la situation, il n'aurait jamais employé ces termes. Les Français conservent le droit de pêcher tout comme ils l'avaient en vertu des anciens traités; ils n'avaient pas le droit de chasser [nos] gens de leurs havres. Le ministre a déclaré qu'il n'y aurait plus de conflits. C'était faux. Nos gens croiront que les Français n'ont aucun droit et les conflits se succéderont, des conflits dont le ministre sera personnellement responsable. Ensuite, en ce qui concerne la Loi sur les appâts, il a déclaré que cette loi demeurerait. Dans sa dépêche, il a indiqué que l'application de la Loi sur les appâts serait étendue à la Côte française. Il a admis que la Loi sur les appâts empêchait la vente d'appâts. Or, malgré cela, la vente d'appâts est autorisée en vertu du Traité.
M. Watson7 – Ce débat a déjà assez duré, alors je me limiterai à quelques minutes. D'abord je veux revenir sur ce qu'a dit le ministre de la Justice, soit que tous les journaux français étaient unanimes à vilipender le gouvernement français. Or, j'ai lu la plupart des dépêches de la presse française et j'ai constaté le contraire, soit qu'elles approuvaient toutes ce Traité. Aucune n'attaque le gouvernement. Presque toutes ont indiqué que la France en sortait gagnante. Sur un point en particulier, elles ont ajouté, presque sans exception, que la Loi sur les appâts avait été modifiée, et que les Français obtiendraient plus de privilèges qu'avant sur les appâts. Tous les journaux français concluent que la capacité d'obtenir des appâts est meilleure que jamais dans le passé. Il semble qu'il y a un fond de vérité dans l'opinion du leader de l'Opposition à l'effet que les Français pourront obtenir des appâts dans tout le pays. De fait, un homme arrivé de St. Pierre il y a deux jours a indiqué que les gens de St. Pierre étaient heureux parce qu'ils pourront obtenir des appâts partout sur le littoral de Terre-Neuve. On leur a dit que l'entente leur permettra d'obtenir des appâts aux mêmes termes que les Terre-Neuviens, et ils en sont fort heureux. Nous voyons maintenant comment ce Traité va agir contre les intérêts de la population de la Colonie. Quiconque se donne la peine de lire tout le Traité, ce que j'ai fait, verra qu'il y accorde à l'Angleterre des concessions majeures en Égypte et au Maroc. En ce qui a trait au Maroc, la France garantit aux Britanniques une porte ouverte pour leurs produits, qui seront acceptés comme les produits Français. La presse anglaise a été unanime dans son approbation en ce qui concerne l'Égypte et le Maroc. Il semblerait que Terre-Neuve a été satisfaite par Lord Lansdowne plutôt que par Lyttleton. (…)
Très Hon. Premier ministre – Je présume que mes amis de l'Opposition ont fini d'exprimer leur avis sur la motion soumise à la Chambre, alors je profiterai de cette occasion pour répondre par quelques observations à mon ami honorable et estimé, le leader de l'Opposition (…)
Je voudrais d'abord dire à quel point je regrette au plus haut point et suis fort surpris que mon ami honorable et estimé, le leader de l'Opposition, se soit permis de réduire cette affaire importante, cette question d'un poids considérable, à un niveau de petite politique partisane. Je m'attendais à mieux parce que le leader de l'Opposition a déjà prouvé qu'il savait traiter autrement une question d'une telle importance. (…) Il est inconcevable que le leader de l'Opposition se rende coupable d'une conduite si erronée et déplorable. Alors qu'une question d'une importance nationale inédite est déposée devant la Législature, je suis navré que mon ami de l'Opposition n'ait pas adopté la position évidente à laquelle on était en droit de s'attendre. Je comparerais la conduite de M. Morine à celle de John Morley et de Lord Rosebery, qui occupent un poste similaire en Angleterre : M. Morine me déçoit, déçoit ses meilleurs amis et déçoit certainement ses électeurs. J'aimerais juste mentionner qu'on a pu lire il y a quelques jours dans le propre journal du leader de l'Opposition, le Daily News, en gros caractères pica, que la Loi sur les appâts avait bien été abrogée, que les droits du peuple avaient été sacrifiés et que la population devait se révolter contre le gouvernement de la Colonie et le gouvernement de Sa Majesté.
Je ne vois aucune comparaison entre les négociations passées, et celles présentées aujourd'hui à la Colonie, et je prie la Chambre de comparer la convention tentée à la convention conclue. Dans mon discours d'il y a quelques jours, j'ai présenté des faits évidents, sans fard, (...) pour ensuite constater que l'éditorial du News m'avait attaqué âprement pour avoir parlé en mal d'un gentleman qui a jadis occupé mon poste. Jamais je n'ai prononcé le mot « contrainte » (...) Le News a choisi de créer de l'animosité afin d'éveiller l'ours qui dort, alors que l'estimé leader de l'Opposition nie vouloir traîner cette affaire dans la fange de la partisannerie.
M. Morine – Comment pouvez-vous m'associer à cela?
Droit Hon. the Premier – À titre de propriétaire de ce journal, vous êtes tout à fait au courant de tout ce qui s'y publie; et vous n'avez jamais démenti cette position quand le ministre de la Justice vous en a accusé.
M. Morine – Je n'ai jamais vu cette assertion particulière, et je n'en savais rien.
Droit Hon. the Premier – Je suis heureux d'entendre ce démenti (…).
Le ministre de la Justice a été violemment pris à partie pour avoir envoyé, dans l'exercice officiel de ses fonctions, des messages invitant les magistrats à tenir des rencontres publiques et à présenter le Traité à la population. Pourquoi était-ce nécessaire? Parce que l'organe du leader de l'Opposition avait disséminé des faussetés (…). Cette procédure avait pour objet de contrer les rumeurs insidieuses que mon ami et adversaire a choisi de répandre parmi la population de la Colonie. Toutes les observations du leader de l'Opposition visaient à décourager la population de la Colonie, qui a certes connu son lot de découragement au fil des longues années d'oppression suscitées par les anciens traités. (…) Semer le doute ou décourager le peuple n'a rien de patriotique. (…)
L'autre point que le leader de l'Opposition s'est ingénié à prouver est que le gouvernement de Sa Majesté aurait traité notre Colonie d'une façon, selon ses mots, « des plus insultantes », et aurait ignoré les droits de la Colonie en s'abstenant de la consulter durant ses négociations avec la France. Or, rien n'est plus éloigné de la vérité : ce Monsieur a évidemment oublié qu'avant d'entreprendre les négociations le gouvernement de Sa Majesté en avait informé le gouvernement de la Colonie, lui demandant s'il pouvait le faire, et si la Colonie était disposée à accepter certaines lignes de conduite. Le tout premier message transmis à la Colonie par câble à travers l'Atlantique le 14 janvier se lisait comme suit :
(…) « Les négociations sur la question de la pêche avec les Français sur la base d'un arrangement en matière d'appâts et de primes s'étant révélées infructueuses, les conseillers de Sa Majesté proposent de ne pas les poursuivre, et de soumettre à la place au gouvernement de la France un arrangement, sous forme d'ébauche, qui mette fin au droit des pêcheurs français de débarquer et de sécher leur morue sur les côtes de Terre-Neuve, mais qui leur laisse un droit de pêche concurrent, réglementé et appliqué en conformité avec les articles 14 à 38 de la Convention de 1881 sur la pêche en mer du Nord, ainsi que de la Convention de 1887 (aussi sur la pêche en mer du Nord). Le gouvernement impérial compensera les propriétaires des établissements français actuellement sur la Côte française de l'île; et le gouvernement de Sa Majesté présume que le gouvernement de Terre-Neuve approuvera cet accord, et fera le nécessaire pour adopter les lois permanentes requises pour en permettre l'exécution, l'administration et la réglementation, conformément aux dispositions susmentionnées. »
Nous lisons ici les prémisses, le premier effort du gouvernement de Sa Majesté, avant le début des négociations, pour demander à la Colonie : « Avec votre permission, pouvons-nous le faire? ». Et il n'a pas entamé la moindre ouverture avant d'en avoir reçu au préalable l'autorisation de la Colonie. Et il a supposé, advenant qu'il parvienne à quelque résultat, que nous adopterions les lois requises pour y donner suite. Qu'est-ce qui serait plus courtois? Une loi pourrait-elle être plus strictement appliquée que ne l'a été notre charte de liberté? À chaque étape de ce Traité, le gouvernement de la Colonie a été consulté. La Colonie a obtenu la garantie que les Français n'auraient pas de nouveaux privilèges. Il n'a pas été nécessaire de consulter le gouvernement de la Colonie puisque le gouvernement impérial n'a rien transféré. Aucun de nos droits n'a été transféré aux Français et personne ne le sait mieux que le leader de l'Opposition, et je ne veux pas faire insulte à l'intelligence de ce Monsieur en suggérant autre chose.
Parlons maintenant de la Loi sur les appâts. M. Morine siégeait comme député à l'époque où les habitants de la baie St. George ont été autorisés à vendre des appâts aux Français et n'a jamais pris de mesure pour l'empêcher. Il en a été par conséquent partie prenante, et chaque autre Gouvernement depuis y a consenti, pour la simple raison que l'on reconnaissait aux Français, tout comme à nos concitoyens, le droit de prendre des appâts. D'ailleurs, les Français pouvaient les prendre eux-mêmes si nos gens ne leur en vendaient pas. Les Français pouvaient jeter leurs filets et draguer les havres, au détriment de notre peuple. Et c'est en connaissance de cause que les gouvernements passés, et éventuellement ceux de l'avenir, acceptent cette situation, parce que les Français avaient le droit d'y capturer des appâts et de prendre tout ce qu'ils voulaient. J'aurais cru que le patriotisme et l'impérialisme du leader de l'Opposition l'auraient mis au-dessus de tels arguments.
[Il a aussi été dit] que le gouvernement impérial avait été injuste envers le peuple de notre Colonie, sa Législature ou son gouvernement, en concluant cette convention avec la France, [et avait abrogé] notre charte des libertés ou la dépêche de Labouchère de 1857. J'aimerais simplement préciser que cette dépêche disait : « Aucune mesure susceptible d'affecter les droits territoriaux ou maritimes de la Colonie ne sera prise ou tentée sans le consentement de la communauté de Terre-Neuve. » Le texte ne parle pas de la Législature, mais de la communauté de Terre-Neuve. N'a-t-il pas été respecté? En premier lieu, il n'y a eu aucun transfert de nos droits existants, (…) ni aucun abandon ou échange de droits existants (…), De fait, le pays reçoit des droits qu'il n'a jamais eus dans le passé. Comment le gouvernement de Sa Majesté s'y est-il pris pour obtenir le consentement de la communauté de Terre-Neuve? Il a fait appel au gouvernement exécutif de la Colonie – de quel droit aurait-il pu faire autrement? (…) Conséquemment, le Gouvernement a fait appel à la communauté par le biais de son exécutif. Et a-t-il eu tort de le faire? L'exécutif du gouvernement a alors agi comme l'a fait le ministre de la Justice : il a envoyé des messages contenant le texte du Traité partout dans le pays et a reçu l'appui enthousiaste de l'ensemble de la population. Il est vrai que cela s'est produit après la conclusion du Traité, mais le fait ne diminue en rien la valeur de cet appui. Le leader de l'Opposition a-t-il posé comme une évidence que l'Exécutif du gouvernement était tenu de soumette de telles questions à la sanction de la Législature? Si tel est le cas, il ne comprend rien au droit constitutionnel. (…) [Le reste du discours de Bond manque]
Ministre des Travaux publics8 – Même si je ne peux donner une opinion juridique sur le Traité de la Côte française, je fais du commerce sur cette côte depuis trois étés et j'ai vu nos pêcheurs être chassés de leurs havres. Il y a trois ans, certains de mes électeurs ont été chassés et ont perdu de cinquante à soixante quintaux de morue par jour. Tout allait bien pour eux jusqu'à ce qu'un navire de guerre anglais les force à s'en aller, même s'ils étaient à soixante milles de la station de pêche française la plus proche. Ces gens ont étés forcés d'aller au Labrador et ont perdu leur été. C'est pourquoi je conclus que la présente entente sera excellente pour nos pêcheurs. Il est certain que les droits des Français cesseront le 20 octobre, et il serait déraisonnable de croire que les droits des citoyens de notre Colonie en seront affectés. Quant aux sujets français qui demeureront sur la côte par la suite, ils auront autant de droits que les citoyens américains, italiens, maronites ou d'une autre nationalité. Ce Traité ne leur permet pas de venir, pas plus qu'il n'enlève un iota de privilège à nos concitoyens.
M. Howley – Ma principale objection au Traité est l'ambigüité de la disposition qui a trait à « toutes les personnes, » et [je] demande au Premier ministre si cette disposition doit est interprétée comme signifiant « toutes les personnes françaises ».
Très Hon. Premier ministre – Les Français exclusivement.
M. Howley – J'en suis ravi. Dans ma traduction du Traité, la disposition visait tout le monde; et si tel était le cas, il ne laisserait aucun doute. Quand je cite le texte français, et je précise que je détiens un diplôme de l'Université de Londres dans cette langue, cette disposition se traduit littéralement par « le monde entier. » La version anglaise est différente; elle ne peut pas être interprétée comme le texte français, soit que toutes les personnes françaises évoquées dans la version française signifient tout le monde.
Hon. Ministre de la Justice – J'aimerais préciser pour le bénéfice de M. Howley que les mots « toutes les personnes » ne s'appliquent qu'aux mots qui les précèdent dans cette disposition du Traité.
Sur quoi le Premier ministre, appuyé par M. Emerson,9 propose sous forme d'amendements les résolutions suivantes :
Il est résolu que la présente Chambre est d'avis que la Convention conclue le 8 avril 1904 entre le gouvernement de Sa Majesté et la République française en rapport avec les droits des citoyens français sur la Côte française de Terre-Neuve est et sera à l'avantage matériel de la Colonie;
Il est résolu que la Chambre approuve la dite Convention et exprime sa confiance dans la déclaration du gouvernement de Sa Majesté telle que signifiée dans la dépêche télégraphiée par le secrétaire d'État aux Colonies le 19 avril 1904;
Il est résolu que la Chambre approuve et appuie dans leur entièreté toutes les mesures prises par le gouvernement de la Colonie en rapport à la dite Convention et aux négociations et autres transactions la concernant.
Sur division de la Chambre, ont voté en faveur de l'amendement : le Premier ministre, le ministre de la Justice, le ministre des Finances et des Douanes, le ministre de l'Agriculture et des Mines, le ministre de la Marine et des Pêches, le ministre des Travaux publics, Messieurs Clift, Dwyer, Earl, Emerson, Knight, Maddock, Mercer, Oke, Scott, St. John et Way – 17; et contre l'amendement : Messieurs Morine, Watson, Chaplin, Warren et Howley – 5.
La motion originale, telle que déposée, est adoptée avec dissension des votes.
Par conséquent, l'amendement est déclaré adopté, et ordonné en conséquence.
Le Premier ministre dépose une copie de dépêches du secrétaire d'État aux Colonies concernant les « Ententes entre la Grande-Bretagne et la France, 8 avril 1904. »10
1. Les débats de la journée n'ont pas été entièrement rapportés par le porte-parole officiel du gouvernement, The Evening Telegram, qui a imprimé sa version des débats les 1er, 2 et 3 juin 1904. Le Daily News n'a comblé que quelques-unes des omissions. La présente reconstitution est donc incomplète.
Retour
2. Alfred B. Morine (1857-1944). Journaliste et juriste. Leader de l'Opposition. William R. Howley (1875-1941). Juriste. Député du district de St. George's, sur la côte ouest. Les résolutions sont extraites de l'édition du 27 avril 1904 du Journal of the House of Assembly. Le parti au pouvoir a refusé d'autoriser un débat en comité plénier, comme Morine l'avait demandé. Cette décision a limité chaque député à un seul discours sur la motion.
Retour
3. Citation extraite d'une dépêche de Labouchère, secrétaire aux Colonies, au Gouverneur Darling, en date du 26 mars 1857.
Retour
4. Ces sommaires des allocutions de Morine et de Howley ont été publiés dans le Daily News du 28 avril 1904. Ces discours n'ont pas été mentionnés dans l'Evening Telegram.
Retour
5. William R. Warren (1879-1927), juriste. D'abord élu à la Chambre d'assemblée sous la bannière Tory en 1903. Il deviendra Premier ministre en 1923-1924. Cette version du discours de Warren est extraite du le Daily News du 2 mai 1904
Retour
6. Edward P. Morris (1858-1935), juriste. Ministre de la Justice, 1902-1907, Premier ministre de 1909 à 1917. Élevé à la Chambre des lords en 1918.
Retour
7. Robert Watson (1868-1930), politicien et fonctionnaire.
Retour
8. George W. Gushue (1853-1941) a été ministre des Travaux publics de 1900 à 1909.
Retour
9. Charles H. Emerson était le député Libéral de Burgeo-La Poile.
Retour
10. Journal of the House of Assembly, 27 avril 1904.
Retour
