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C


No. 1545.

OBSERVATIONS ET RÉFLEXIONS.

SERVANT DE RESPONSE AUX PROPOSITIONS DE MESSIEURS LES COMMISSAIRES ANGLOIS AU SUJET DES LIMITES A RÉGLER POUR LA BAYE D'HUDSON.


Cll E., VOL 2, pp. 162-167 (Canadian Archives).

Sans lieu, ni date.
La première observation qui se présente est que par la paix de Bréda les limites de la Nouvelle France sont réglées depuis la rivière Saint-Georges jusqu'au 60e degré de latitude nord. Ainsy toutes les terres, isles, bayes, lacs et rivières qui sont entre le 49e degré ou environ qu'est située la rivière St Georges jusqu'au 60e degré appartiennent incontestablement a la France depuis ce Traité de paix.
De cette proposition il resulte que ce n'est point a la France a prouver les possessions qu'elle a dans cette étendue de mers, terres, lacs et rivières, par ce qu'elle a la propriété du tout par ce Traité de paix générale aussi solennel que celuy d'Utrecht.
Il n'y a donc que l'exception de l'article 10e du traité de paix d'Utrecht qui donne un droit a l'Angleterre pour avoir le détroit et la Baye d'Hudson.
Ce droit ne doit pas être étendu au dela des propres termes du Traité puisque le Roy de France n'a voulu restituer aux Anglois que ce qui y est proprement dit.
On entend suffisamment par le mot de restituer que le Roi Trés Chrétien n'a voulu remettre aux Anglois que ce qu'ils possédoient de la Baye de Hudson lorsque les Francois l'ont prise sur eux.
C'est donc aux Anglois a prouver ce qu'ils y possédoient alors réellement par des établissemens et non pas par imagination, comme de prétendre que parce qu'ils étoient placés à l'embouchure d'un fleuve ou d'une rivière, tout le cours de cette rivière, les lacs qu'elle forme ou d'ou elle sort, enfin, jusqu'à sa source fut a eux et tous les peuples qui l'habitent ou y naviguent, quoy que ces rivières et terres appartiennent a un autre souverain.
Toutes ces terres, lacs et rivières appartiennent a la France du moment qu'elles se trouvent renfermées dans les limites fixées par la paix de Bréda, et qu'elles ne sont point cédées ou données à l'Angleterre ny par la paix de Riswick ny par la paix d'Utrecht, par ce que les Anglois ne les possédoient pas quand les François se sont rendus maîtres des postes que les Anglois occupoient dans cette Baye et par conséquent qu'elles ne font point partie des pays que la France a voulu restituer aux Anglois.

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Tous ces faits étant incontestables et Mrs les Commissaires Anglois rapportant eux-mêmes au commencement de leurs propositions les termes de l'article 10e du traité de paix d'Utrecht dont ils désirent l'exécution, il semble qu'ils n'auroient pas du étendre leurs demandes au delà de ce qui y est exprimé.
L'article 10 dit précisement que le détroit et la Baye d'Hudson seront restitués a l'Angleterre. Ainsi il ne paroit aucune raison de demander que les limites de ce côté là commencent au Cap Nord de la Baye de Davis dans le 56 ½ degré de latitude nord puisque ce Cap est a plus de 120 lieues du Cap de l'Isle Bouton par le 61e degré ou environ qui est le commencement du détroit de Hudson, et cet excédent qu'ils demandent emporteroit une grande partie des terres de Labrador qui dépendent du gouvernement de Canada et que la France n'a pas cédé ny prétend céder.
Ainsi le commencement de la ligne de division doit être au Cap Bouton, qui est le premier Cap qui forme l'entrée du détroit d'Hudson ; et, comme il est expliqué par le précédent mémoire, cette ligne doit se rendre au milieu du terrain qui est entre le fort Rupert et celui de Memisco, ancien poste françois.
De plus leur demande de tirer une ligne du Cap Nord de la Baye de Davis jusqu'au grand lac des Mistassins, séparant ledit lac en deux, n'a pas plus de fondement puisque le Roi de France n'a point dit qu'il donneroit aucune partie des terrains dépendant du gouvernement de Canada mais restituer ceux qui dépendoient pas de la Baye d'Hudson Si les Anglois prétendent que le terrain qu'ils demandent leur appartient, ce seroit a eux a le prouver.
Enfin Mrs les Commissaires Anglois non contens de vouloir avoir la moitié du Lac des Mistassins demandent que la ligne continue jusqu'au 49e degré de latitude nord et que de là il soit tiré une ligne à l'ouest sur ledit 49e degré.
On ne voit pas sur quel fondement ces Mrs peuvent autoriser cette prétention et demander que la France perde tous les terrains qui se trouveront entre le 60e degré qui lui appartient par le traité de Bréda jusqu'au 49e degré dans toute la longitude découverte ou a découvrir. Aussy cette prétention est une nouveauté dont il n'est fait aucune mention dans l'article du traité de paix d'Utrecht.
Comme les François n'ont construit des forts que sur les terrains qui appartenoient a la France, si ces forts ou établissemens se trouvent par les lignes qui vont être réglées, sur le terrain qui appartiendra a l'Angleterre, les Anglois alors en disposeront comme il leur plaira mais si ils se trouvent sur les terres qui restent a la France, ils n'ont pas droit de vouloir exiger leur démolition, puisqu'ils n'ont été construits que par la permission ou suivant les ordres du Souverain de qui relèvent ces terres.
Sur le dernier article de leur demande, on observera qu'il n'est pas question de faire de nouvelles loix entre les deux nations, mais seulement d'exécuter l'article du traité d'Utrecht. Quand les lignes de séparation auront été reglées. l'Angleterre fera ce qui lui plaira sur ce qui lui appartiendra et la France

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pareillement sur ce qui luy restera pour le plus grand avantage de leur commerce.
Le précédent mémoire fait voir quels sont les Sauvages qui appartiennent a la Baye d'Hudson, ils sont nommés sur les cartes et renfermés dans la ligne qu'il propose. Il y a plusieurs nations qui restent aux Anglois, quant aux autres qui occupent ce grand continent elles ne sont point à l'Angleterre mais a la France par droit de découverte très ancienne et par le règlement des limites du traité de Bréda ; Ainsi Mrs les Commissaires Anglois voulant imposer une Loi au sujet de ces Sauvages vont au delà de leur droit et de ce qui a été promis par la France.
L'Angleterre ne peut demander a la France que la restitution de ce qui a esté promis et rien au-delà ; la France restituant ce qui est marquée par la ligne proposée suivant le précédent mémoire donne tout ce qui apparitent a la Baye d'Hudson. Ainsi elle satisfait pleinement à l'article 10e du traité de paix d'Utrecht.
Au surplus la France demande comme l'Angleterre le fait que quand les lignes de séparation auront été réglées les sujets des deux Couronnes ne puissent les outrepasser par mer ni par terre ni sur les fleuves et rivières non plus que par les personnes qu'ils emploieront.

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