p. 3386

Les dépositions de tous les témoins s'accordent à prouver que l'on ne connoit à laBrador que les vrais Sauvages des forêts et des Eskimaux qui vivent à la mer et ne s'occupent que de la pêche au loup marin Que les vrais Sauvages qui sont les Montagnois vivent, courent, cabanent et chassent la pelleterie dans les forêts, et que les Eskimaux ne vivent, ne courent, ne cabanent et ne font que la pêche au loup marin en mer, dans des canots, même des chaloupes; qu'ils ne vontque sur les greves, d'îles en îles en Eté et que l'hiver ils cabanent sur les glaces qui prennent en Décembre et se dissolvent en Juin dans la Grande Baie des Eskimaux ; qu'ils ne vont point à la chasse des pelleteries dans les forêts comme font les vrais Sauvages, et que ce n'est qu'un peuple du Nord, peuple pêcheur à la mer.
Enfin ces témoignages se réduisent quant à l'accusation à prouver qu'après l'accord fait entre Plante et M. Marcoux ce dernier a refuse des liqueurs aux vrais Sauvages ; qu'il n'a point traité avec eux ; qu'il n'a suivi que son entreprise de pêche autant que la rigueur des circonstances lui ont pu permettre, et que contraint dans cette partie du nouveau monde de passer un long et rigoureux d'hiverner avec ce peuple pêcheur qui ne lui offroit que de la graisse de loup marin, il a accepté d'eux en présent et pour des ustensiles propres à la pêche, le loup marin pour lequel il avoit fait son expedition légale. Il est vrai qu'il a donné avec prudence un seul coup de rum à chacun de ces gens pêcheurs mouillés et transis de froid l'hiver et à manger lorsqu'ils avoient grand faim, plus pour accomplir la loi de Dieu et de la charité que pour traiter ou vendre ces vivres contre la loi des hommes, et dans la nécessité et l'embaras où il étoit M. Marcoux devoit s'assurer la protection ou les bons égards des Eskimaux et de tous les pêcheurs de la



(Translation.)

The evidence as taken from all the witnesses concurs in proving that, at Labrador, the only Indians known are those from the forests and the Eskimaux who live by the sea and are exclusively engaged in seal fishing. That the real Indians, that is, the Montagnais, live, roam, camp and hunt for furs in the forests, and that the Eskimaux do not roam, do not camp and only carry on seal fishing on the sea, in canoes, as well as in shallops ; that they only frequent the shores, going from one island to another in summer and that in winter time they camp on the ice which is formed in December and melts away in June in the Great bay of the Esquimaux ; that they do not hunt for furs in the forests as the real Indians do, and that they are a people from the North, fishing on the seas.
Lastly, these depositions, in so far as the charge to be proven is concerned, simply tend to show that, after the agreement made between Plante and Mr. Marcoux, the latter refused [to give] any liquor to the real lndians ; that he had no trade with them, and that compelled to spend a long and hard winter in that part of the New World with this nation of fishermen who only had seal oil to offer him, he accepted from them as a gift and in exchange for fishing gear, the seal oil which was the objective of his lawful expedition. It is true, that he reservedly gave each of these people a drink of rum, as they were wet and trembling with cold, and that he gave them something to eat when they were very hungry, more to comply with the divine law and out of charity than to trade with these people or sell them wares contrary to the laws of men, and owing to the need and difficulty for him, Mr. Marcoux, to make sure of the protection or the good will of the Eskimaux and of the fishermen on the coast ; this he achieved through acquainting them with the kindness

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côte ; en quoi il a réussi, en les informant de la bonté et des l'avantage du Gouvernement Britannique et évitant toute querelle, et tout excès. Il n'en est arrivé ni prouvé aucun.

SUR LE 1ER. CHEF D'ACCUSATION.

OU 1ER ARTICLE DE L'ORDONNANCE.

1.—Pour conviancre l'accusé le Dénonciateur aurait dû, mais n'a pû prouver que le lieu indiqué par l'accusation, soit dans les limites au Nord de la Province. Au contraire l'accusé offre actuellement d'exhiber la chartre ou concession de la Baie d'Hudson du 2. May. 1669. que le Statut de la 14. année ch. 83. reserve en pleine force et vertu et la proclamation de 1763. que ledit Statut reserve en force pour la côte de laBrador, qui n'est jointe à la Province de Québec que pour la pêcheet la mer sous les directions seulement du Gouverneur.

2.—L'ordonnance A.D. 1777. dont est question ne défend pas la pêche ni d'équiper les Eskimaux qui ne sont pas des chasseurs de pelleteries dans les bois mais bien des gens de mer des pêcheurs de loup marin et baleine et qui sont toujours à l'eau froide ou sur les glaces de la mer. L'Accusé leur a fourni des harpons et des choses nécessaires â la pêche ; il les a équipé pour faire la pêche des poissons à ses risques, la loi ne le défend point, donc il n'y a point de contravention, dont même sa licence permanente du 15. Septembre 1786. le garantit, et quoiqu'il ait donné gratuitement un coup d'eau de vie modéré à boire dans sa maison sur les territoires ou terres veritablement



(Translation.)

and the merits of the British Government and avoiding any dispute or abuse. Nothing of the kind developed nor is there any evidence of the same having taken place.

ON THE 1ST CONVENTION OR 1ST ARTICLE OF THE ORDINANCE.

1. In order to convict the accused, the Informant should have—but could not—proved that the place mentioned in the accusation, is within the northern limits of the Province. On the contrary the accused actually volunteers to produce the charter or deed of concession of the Hudson's Bay Co. under date of 2nd May, 1669, as maintained in full force and effect by the Statute of the 14th year, chapter 83, and the Proclamation of 1763 maintained in force by the said statute for the coast of Labrador which is only united to the Province of Quebec in respect of the fisheries and the sea under the exclusive jurisdiction of the Governor.

2. The Ordinance. A.D. 1777, referred to, dues not prohibit fishing nor the equipment of the Eskimaux who are not fur hunters in the forests but are really seafaring men, seal and whale fishermen who are constantly plying in the cold water and on the frozen seas. The accused supplied them with harpoons and other articles suitable for the fisheries ; he equipped them at his own risk, which is not contrary to the law, and therefore not a contravention, but even authorised under his standing licence of the 15th September, 1786, and, although he gratuitously gave a moderate drink

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concédées à la Compagnie de Hudson hors cette Province, qu'il ne leur en a point laissé abuser ni emporter sur l'eau ni sur les glaces dans les limites de la pêche de cette Province, il ne peut être constaté aucune contravention à la loi faite pour les véritables Sauvages chasseurs ou traitteurs de pelleteries des bois non concédés en cette Province. Quand au seul Montagnois mentionné par les dépositions, il est prouvé qu'il étoit sédentaire à la maison de l'accusé, sujet aux règles du maitre auquel il étoit au service, et que s'il en a abusé ce n'a été que vers Noël 1787. de sorte que l'information a été égard ne peut avoir d'effet, n'ayant pas été faite dans les six mois ordonnés.

SUR LE 2. CHEF.

L'Accusé ne s'est point établi sur la côte de laBrador sans licence, il en a plusieurs, notamment celle du 15. Septembre 1786. qui dure durant plaisir, et la loi défendant de s'établir sur des terres non concédées par Sa Majesté n'est pas applicable, parceque cette partie est concédée à la Compagnie d'Hudson ou à la société d'Unitas Fratrum, ; et parceque la batisse qui est la prétendue contravention, étant évidemment faite il y a plusieurs années, l'information n'a pas été faite dans le délai requis par lad. Ordonnance.

SUR LE 3. ET DERNIER CHEF.

L'Accusé étoit autorisé d'emporter ou recevoir les effets et les grements de pêche en question, parceque la pêche est libre parceque l'ordonnance ne la défend pas ; la permission de faire un établissement de pêche à laBrador



(Translation.)

of brandy in his house on the territories or lands actually conceded to the Hudson's Bay Co., he did not allow them to abuse the same nor to carry away any on the water or on the ice within the fishery limits of this Province ; There is no evidence of any contravention of the law enacted in connection with the real Indian hunters or fur traders of the forests not yet conceded in this Province. As for the one Montagnais mentioned in the depositions, it is proven that he was permanently settled in the house of the accused, subject to the orders of the master by whom he was employed, and that, if he made a bad use of it it was only around Christmas, 1787, so that, in this respect, the Information is null and void, as it was not laid within the six months required.

ON THE 2ND AND CONTRAVENTION.

The Accused did not settle on the coast of Labrador without licence ; he holds several permits, particularly that under date of the 15th September, 1786, granted during pleasure, and the law prohibiting any one from settling on lands not conceded by His Majesty is not applicable, as that region is conceded to the Hudson's Bay Company or to the Society of Unitas Fratrum, and as the building which is the basis of the alleged contravention, was evidently erected many years ago, the Information was not laid within the time specified by the said Ordinance.

ON THE 3RD AND LAST CONTRAVENTION.

The Accused was authorized to take with him or accept the fishing utensils referred to, since. the fisheries are free, there being no prohibition to that effect in the Ordinance; under the

p. 3389

datée du 15. Septembre 1786. l'autorisoit alors et l'autorise encore à la faire parcequelle dure encore avec le plaisir de Sa Majesté. Enfin ces effets et grements n'ont point été portés sur des terres non concédées mais bien sur les greves libres à la pêche seulement qui dépend de cette Province ; s'il y en a eu de mis sur les terres en cette partie, elles sont concédées à la Compagnie d'Hudson à qui le proviso de Statut de la 14. année ch. 83 les reserve expressement hors les limites de cette Province.

1.—Enfin le Dénonciateur n'est plus recevable à informer parcequ'il ne l'a jamais regulièrement, n'ayant pas fait autentiquer son information devant aucun juge à Paix dans la forme d'une information dont le Dictionnaire de loi par Jacob, donne le modèle, et n'ayant obtenu aucun ordre ni prise de corps signé d'un Juge à paix dans le délai requis l'ordre seulement signé du Greffier qui ne porte qu'une peine de dix livres ne pouvant suffire ou ne devant avoir plus de force que ne porte sa forme et teneur.

2.—Le Dénonciateur avant cessé de comparoitre le Septembre dernier quoique la cour eut ordonné de reparoitre ayant été appellé et n'ayant point comparu alors, aucontraire ayant été en Mer depuis ce tems et ayant exposé l'accusé à être privé de faire entendre alors et depuis d'autres preuves et d'avoir son secours pour ses frais et retardations en ce procès, l'accusation doit être déboutée, parceque l'accusateur devoit continuer alors a poursuivre ; il ne le pouvoit le faire par agent ni par le pouvoir qu'il avoit donné alors de poursuivre en son absence, et ne pouvant poursuivre qu'en six mois, la peremption est acquise de droit par six mois après faute de poursuite : car



(Translation.)

permission, dated 15th September, 1786, to form a fishery establishment at Labrador, he was authorized, and he is still authorized, to form the same during His Majesty's pleasure. Lastly, these effects and gear were not taken to unconceded lands but actually to the beaches open to the fisheries depending exclusively upon this Province ; if any were included in the lands in that region, they were conceded to the Hudson's Bay Company in whose behalf they are expressly reserved as being outside the limits of this Province, under the proviso contained in the Statute of the 14th year, chapter 83.

Lastly the informant is no longer allowed to prefer an information as he did not do so in the proper manner, not having had the same declared before a Justice of the Peace in the form of an Information as called for by Jacob's Dictionnaire de loi, and not having either secured any order nor a writ of arrest under the hand of a Justice of the Peace within the time required, the writ being only signed by the clerk and setting forth only a penalty of ten pounds, the same being insufficient or having no further force than is conveyed by the form and tenor thereof.

2. The Informant not having appeared in court since the     of September, although summoned by the Court to appear again, having been called again and not having then appeared, on the contrary, being on the seas since that time and having exposed the accused to be prevented from being heard then and since to adduce further evidence and from obtaining relief for his costs and delays in this action, the Information should be dismissed, because the Informant was bound to proceed then with the suit ; he could not do so through an agent nor by means of the authorization he had at the time to take action while he was absent, limitation is acquired as a right in six

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une action annale est perie par le même tems de sa durée d'une année, et ainsi de toute action.

3.—L'accord prouvé avoir été fait entre le Dénonciateur et l'accusé selon les témoignages suffit pour le faire débouter de son information irregulière et l'exclut d'obtenir sa part des sommes imposées aux contraventions en supposant même qu'elles auroient été prouvées avoir été commises dans les limites connues et certaines de cette Province.

Pourquoi l'accusé conclud à ce que le Dénonciateur soit entièrement débouté de sa requête irregulière et injuste avec dépens. Et ferez Justice.—
Quebec 25 Aout 1789

A. PANET
Avocat.



(Translation.)

months after failure to prosecute : for an annual action becomes extinct at the end of the said term of a year, and the same applies to any action.

3. The agreement proved to have taken place between the Informant and the Accused, according to the evidence adduced, is sufficient to cause the court to reject his irregular information and bar him from obtaining his share of the fines fixed for the contraventions, even supposing that they had been established as having been committed within the known and determined limits of this Province.

Wherefore, the accused prays that the irregular and unfair petition of the Informant be completely dismissed with costs. According to Justice.

Quebec, 25 August, 1789.

A. PANET,
Attorney.

[1927lab]



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