p. 2108C



No. 888.

EXTRACTS FROM FUZIER-HERMAN "DROIT CIVIL ANNOTÉ"

ART. 538 FRENCH CIVIL CODE.



194.De ce que les terrains formant le rivage de la mer sont domaniaux, pour tout l'espace qui est couvert par la mer au grand flot de mars, il ne suit pas qu'il doive en être de meme à l'égard des terrains bordant une rivière ayant son embouchure dans la mer. Le rivage des rivières même couvert par les flots de la mer, reste bord de rivière et n'est pas rivage de la mer.—Cass. 23 Juin 1830 (S. et P. chr., D. p. 30. 1. 308)—Sic, Laurent, t. 6, n. 6.

195.De même l'ordonnance de la marine de 1681 (art. ler, tit. 7, liv. 4) qui répute bord et rivage de la mer tout ce qu'elle couvre et découvre pendant les nouvelles et pleines lunes, et jusqu'où le grande flot de mars peut s'étendre sur les grèves, n'entend parler que des terrains bordant la mer et laplage qui, même en temps de marée basse, se trouvent en contact avec ses eaux. Mais lorsque, par l'effet de certaines marées, un fleuve qui aboutit à la mer, se trouvant arrêté dans son cours et même refoulé par le flot montant, vient à mêler ses eaux à celles de la mer, et à déborder avec elle sur ces rives et sur ses îles, les terrains ainsi envahis momentanément ne cessent pas d'être rives et dépendances du fleuve, et de demeurer, à ce titre, susceptibles de propriété privée.—Cass. 28 Juill. 1869. (S. 71, 1. 141, D. p. 69, 1. 489).

196.Il en résulte qu'un terrain en culture situé en amont de l'embouchure d'une rivière qui se jette dans la mer, ne peut être considéré comme grève dans le sens de l'ordonnance de la marine de 1681 (Liv. 4 tit. 7, art. 1er), encore bien qu'il soit couvert par le regonflement des eaux de la rivière à l'époque des plus grandes marées. Dès lors, il ne peut étre compris dans le rivage de la mer, faisant à ce titre partie du domaine public.—Rouen, 26 Août 1840 (S. 41, 2. 32. P. 41. 1. 262, D. p.—41.2. 112)—Cons. d'etat, 27 Mai 1863 (S. 63. 2.240. P. chr., D. p. 63, 3.63) Sic., Henrion de Pansey, Dissert, f. éodales t. 1, vo aux S 6 ; Merlin, Quest., vo Rivages de la mer ; Proudhon, du Dom. publ., t. 3, n. 717 ; Garnier, t. 1, n. 24 ; Hennequin t. 1, p. 292 ; Beaussant, t. 1, n. 549 ; Dufour, t. 4, n. 266 ; Cotelle, t. 4, n. 821 ; Daviel, p. 1, n. 68 ; Aubry et Rau, t. 2, p. 39 S. 669 ; Laurent, t. 6, n. 6.

[1927lab]


 

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