The Labrador Boundary


Privy Council Documents


Volume I
Contents




[10 Feby, 1763.]

Page 330
sponsored by
Nina Goudie,
St. John's,
NL

[10 Feby, 1763.]


p. 330                                 JOINT



No. 61.

EXTRACTS FROM THE TREATY OF PARIS, 1763.¹

(FRENCH TEXT WITH ENGLISH TRANSLATION.)

F. O. State Papers.
          Treaties

DEFINITIVE Treaty of Peace and Alliance between Great Britain,         France and Spain, concluded at Paris, with the Separate         Articles thereunto belonging.

*              *              *               *
ARTICLE 2

    Les Traités de Westphalie de mil six cent quarante huit, ceux de Madrid entre les Couronnes de la Grande Bretagne & d'Espagne de mil six cent soixante sept, & de mil six cent soixante dix, les Traités de Paix de Nimegue, de mil six cent soixante dix huit, & de mil six cent soixant dix neuf, de Ryswick de mil six cent quatre vingt dix sept, ceux de Paix & de Commerce d'Utrecht de mil sept cent treize, celui de Bade de mil sept cent quatorze, le Traité de la triple Alliance de La Haye de mil sept cent dix sept, celui de la quadruple Alliance de Londres de mil sept cent dix huit, le Traité de Paix de Vienne de mil sept cent trente huit, le Traité Definitif d'Aix la Chapelle de mil sept cent quarante huit, & celui de Madrid entre les Couronnes de la Grand Bretagne, & d'Espagne de mil sept cent cinquante, aussi bien que les Traités entre les Couronnes d'Espagne & de Portugal du 13. Fevrier mil six cent soixante huit, du 6. Fevrier mil sept cent quinze, & du 12. Fevrier mil sept cent soxant un, & celui du 11. Avril mil sept cent treize entre la France & le Portugal, avec les Guaranties de la Grande Bretagne; servent de Base & de Fondement à la Paix, & au present Traité; & pour cet Effet ils sont tous renouvellés & confirmés dans la meilleure Forme, ainsi que tous les Traités en general, qui subsistoient entre les hautes Parties contractantes avant la Guerre, & comme s'ils étoient inserés ici Môt à Môt, en sorte qu'ils devront étre observés exactement à l'avenir dans toute leur Teneur, & religieusement executés de Part & d'autre dans tous leurs Points, anxquels il n'est pas derogé par le present Traité, nonobstant tout ce qui pourroit avoir été stipulé au contraire par aucune des Hautes Parties contractantes;

p. 331

Et toutes les dites Parties declarent, qu'Elles ne permettront pas qu'il subsiste aucun Privilege, Grace, ou Indulgence contraires aux Traités ci-dessus confirmés, à l'Exception de ce qui aura été accordé et stipulé par le present Traité.

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ARTICLE 4

    Sa Majesté Très Chretienne renonce à toutes les Pretensions, qu'Elle a formées autrefois, ou pû former, à la Nouvelle Ecosse, ou l'Acadie, en toutes ses Parties, & la garantit toute entiere, & avec toutes ses Dependances, au Roy de la Grande Bretagne. De plus, Sa Majesté Très Chretienne cede & garantit à Sa dite Majesté Britannique, en toute Proprieté, le Canada avec toutes ses Dependances, ainsi que l'Isle du Cap Breton, & toutes les autres Isles, & Côtes, dans le Golphe & Fleuve St Laurent, & generalement tout ce qui depend des dit Pays, Terres, Isles & Côtes, avec la souveraineté, Proprieté, Possession, & tous Droits acquis par Traité, ou autrement, que le Roy Très Chretien et la Couronne de France ont eus jusqu'à present sur les dits Pays, Isles, Terres, Lieux, Côtes, & leurs Habitans, ainsi que le Roy Très Chretien cede & transporte le tout au dit Roy & à la Couronne de la Grande Bretangne, & cela de la Maniere & ds la Forme la plus ample, sans Restriction & sans qu'il soit libre de revenir sous aucun Pretexte contre cette Cession & Garantie, ni de troubler la Grande Bretagne dans les Possessions sus-mentionnées. De son Coté Sa Majesté Britannique convient d'accorder aux Habitans du Canada la Liberté de la Religion Catholique; En Consequence Elle donnera les Ordres les plus precis & les plus effectifs, pour que ses nouveaux Sujets Catholiques Romains puissent professer le Culte de leur Religion selon le Rit de l'Eglise Romaine, en tant que le permettent les Loix de la Grande Bretagne.-Sa Majesté Britannique convient en outre, que les Habitans François ou autres, qui auroient eté Sujets du Roy Très Chretien en Canada, pourront se retirer en toute Sûreté & Liberté, où bon leur semblera, et pourront vendre leurs Biens, pourvû que ce soit à des Sujets de Sa Majesté Britannique, & transporter leurs Effets, ainsi que leurs Personnes, sans être genés dans leur Emigration, sous quelque Pretexte que ce puisse être, hors celui de Dettes ou de Procés criminels; Le Terme limité pour cette Emigration sera fixé à l'Espace de dix huit Mois, à compter du Jour de l'Echange des Ratifications du present Traité.

ARTICLE 5

    Les Sujets de la France auront la Liberté de la Pêche, & de la Secherie, sur une Partie des Côtes de l'Isle de Terre-Neuve, telle qu'elle est specifée par l'Article 13. du Traité d'Utrecht, lequel Article est renouvellé & confirmé par le present Traité, (à l'Exception de ce qui regarde l'Isle du Cap Breton, ainsi que les autres Isles & Côtes dans L'Embouchure et dans le Golphe St Laurent;) Et Sa Majesté Britannique consent de laisser aux Sujets du Roy Très Chretien la Liberté de pêcher dans le Golphe St Laurent, à Condition

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que les Sujets de la France n'exercent la dite Pêche, qu'à la Distance de trois Lieües de toutes les Côtes appartenantes à la Grande Bretagne, soit celles du Continent, soit celles des Isles situées dans le dit Golphe St Laurent. Et pour ce qui concerne la Pêche sur les Côtes de l'Isle du Cap Breton hors du dit Golphe, il ne sera pas permis aux Sujets du Roy Très Chretien d'exercer la dite Pêche, qu'à la Distance de quinze Lieües des Côtes de l'Isle du Cap Breton; Et la Pêche sur les Côtes de la Nouvelle Ecosse, ou Acadie, et par tout ailleurs, hors du dit Golphe, restera sur le Pied des Traités anterieurs.

ARTICLE 6

    Le Roy de la Grande Bretagne cede les Isles de St Pierre & de Miquelon, en toute Proprieté à Sa Majesté Très Chretienne, pour servir d'Abri aux Pêcheurs François; Et Sa dite Majesté Très Chretienne s'oblige à ne point fortifier les dites Isles à n'y établir que des Batimens civils pour la Commodité de la Pêche, & à n'y entretenir qu'une Garde de cinquante Hommes pour la Police.

ARTICLE 7

    Afin de retablir la Paix sur des Fondemens solides & durables, & écarter pour jamais tout Sujet de Dispute par Rapport aux Limites des Territoires Britanniques et François sur le Continent de l'Amerique, il est convenû, qu'a l'avenir les Confins entre les Etats de Sa Majesté Britannique & ceux de Sa Majesté Très Chretienne en cette Partie du Monde, seront irrevocablement fixés par une Ligne tirée au milieu du Fleuve Mississippi depuis sa Naissance jusqu'à la riviere d'Iberville, & de là par une Ligne tirée au milieu de cette Riviere & des Lacs Maurepas & Pontchartrain jusqu'à la Mer; Et à cette Fin le Roy Très Chretien cede, en toute Proprieté, & garantit à Sa Majesté Britannique la Riviere & le Port de la Mobile, & tout de qu'Il possede, ou a dû posseder, de Coté gauche du fleuve Mississipi, à l'exception de la Ville de la Nouvelle Orleans, & de l'Isle dans laquelle Elle est située, qui demeureront à la France; Bien entendû, que la Navigation du Fleuve Mississippi sera également libre tant aux Sujets de la Grande Bretagne comme à ceux de la France, dans toute sa Largeur, & toute son Etendüe, depuis sa Source jusqu'à la Mer, et nommement cette Partie, qui est entre la susdite Isle de la Nouvelle Orleans & la Rive droite de ce Fleuve, aussi bien que l'Entrée & la Sortie par son Embouchure. Il est de plus stipulé, que les Batimens appartenants aux Sujets de l'une ou de l'autre Nation ne pourront être arrêtés, visités, ni assujettis au Payement d'aucun Droit quelconque. — Les Stipulations inserées dans l'Article 4. en Faveur des Habitans du Canada auront Lieu de même pour les Habitans des Pays cedés par cet Article.

ARTICLE 8.

    Et pour cet Effet le Terme de dix-huit Mois est accordé aux Sujet de Sa Majesté Britannique à compter du Jour de l'Echange des Ratifications du present Traité. — Mais comme la Liberté, accordée aux Sujets de Sa Majesté Britannique, de transporter leurs Personnes & leurs Effets sur des Vaisseaux

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de leur Nation pourroit être sujette à des Abus, si l'on ne prenoit la Precaution de les prevenir, il a été convenû expressement, entre Sa Majesté Britannique & Sa Majesté Très Chretienne, que le Nombre des Vaisseaux Anglois, qui auront la Liberté d'aller aux dits Isles & Lieux restitués à la France sera limité, ainsi que le Nombre de Tonneaux de chacun, qu'ils iront en lest partiront dans une Terme fixé, & ne feront qu'un seul Voyage; Tous les Effets, appartenants aux Anglois, devant être embarqués en même Tems. Il a ete convenû en outre, que Sa Majesté Très Chretienne fera donner les Passeports necessaires pour les dits Vaisseaux; que, pour — plus grande sureté, il sera libre de mettre deux commis ou Gardes François sur chacun des dits Vaisseaux, qui seront visités dans les Atterages & Ports des dites Isles, & Lieux, restitués à la France; Et que les Marchandises, qui s'y pourront trouver, seront confisquées.

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ARTICLE 20

    En Consequence de la Restitution stipulée dans l'article precedent, Sa Majesté Catholique cede et garantit, en tout Proprieté, à Sa Majesté Britannique, la Floride, avec le Fort de St Augustin, & la Baye de Pensacola, ainsi que tout ce que l'Espagne possede sur le Continent de l'Amerique septentrionale, à l'Est, ou au Sud Est, du fleuve Mississippi, & generalement tout ce qui depend des dit Pays & Terres, avec la Souveraineté, Proprieté, Possession, & tous Droits acquis par Traité ou autrement, que Le Roy Catholique & la Couronne d'Espagne, ont eus jusqu'à present sur les dits Pays, Terres, Lieux, & leurs Habitans; Ainsi que Le Roy Catholique cede & transporte le tout au dit Roy & à la Couronne de la Grande Bretagne, & cela de la Maniere & de la Forme la plus ample; Sa Majesté Britannique convient de son Coté d'accorder aux Habitans des Pays ci-dessus cedés la Liberté de la Religion Catholique; En Consequence Elle donnera les Ordres les plus exprés & les plus effectifs, pour que ses nouveaux Sujets Catholiques Romains puissent professer le Culte de leur Religion selon le Rit de l'Eglise Romaine, en tant que le permettent les Loix de la Grande Bretagne: Sa Majesté Britannique convient en outre, que les Habitans Espagnols, ou autres qui auroient eté Sujets du Roy Catolique, dans les dits Pays, pourront se retirer en toue Sureté et Liberté, où bon leur semblera et pourront vendre leurs Biens, pourvû que ce soit à des Sujets de Sa Majesté Britannique, & transporter leurs Effets, ainsi que leurs Personnes, sans êtres genés dans leur Emigration, sous quelque Pretexte que ce puisse être, hors celui de Dette ou de Procès criminels; Le Terme, limité pour cette Emigration étant fixé à l'Espace de dix-huit Mois, à compter du Jour de l'Echange des Ratifications du present Traité. —Il est de plus stipulé, que Sa Majesté Catholique aura la Faculté de faire transporter tous les Effets, qui peuvent Lui appartenir, soit Artillerie, ou autres.

*            *             *              *
p. 334

(Translation.)¹

The definitive Treaty of Peace and Friendship between            his Britannick Majesty, the Most Christian King, and the            King of Spain. Concluded at Paris the 10th day of            February, 1763. To which the King of Portugal acceded on            the same day. (Printed from the Copy.)

*            *             *              *

    II. The treaties of Westphalia of 1648; those of Madrid between the Crowns of Great Britain and Spain of 1667, and 1670; the treaties of peace of Nimeguen of 1678, and 1679; of Ryswick of 1697; those of peace and of commerce of Utrecht of 1713; that of Baden of 1714; the treaty of the triple alliance of the Hague of 1717; that of the quadruple alliance of London of 1718; the treaty of peace of Vienna of 1738; the definitive treaty of Aix la Chapelle of 1748; and that of Madrid, between the Crowns of Great Britain and Spain of 1750: as well as the treaties between the Crowns of Spain and Portugal of the 13th of February, 1668; of the 6th of February, 1715; and of the 12th of February, 1761; and that of the 11th of April, 1713, between France and Portugal with the guaranties of Great Britain, serve as a basis and foundation to the peace, and to the present treaty: and for this purpose they are all renewed and confirmed in the best form, as well as all the treaties in general, which subsisted between the high contracting parties before the war, as if they were inserted here word for word, so that they are to be exactly observed, for the future, in their whole tenor, and religiously executed on all sides, in all their points, which, shall not be derogated from by the present treaty, notwithstanding all that may have been stipulated to the contrary by any of the high contracting parties: and all the said parties declare, that they will not suffer any privilege, favour, or indulgence to subsist, contrary to the treaties above confirmed, except what shall have been agreed and stipulated by the present treaty.

*            *             *              *

    IV. His Most Christian Majesty renounces all pretensions which he has heretofore formed or might have formed to Nova Scotia or Acadia in all its parts, and guaranties the whole of it, and with all its dependencies, to the King of Great Britain: Moreover, his Most Christian Majesty cedes and guaranties to his said Britannick Majesty, in full right, Canada, with all its dependencies, as well as the island of Cape Breton, and all the other islands and coasts in the gulph and river of St. Lawrence, and in general, every thing that


    [¹(330) The French text of the treaty as here given is taken from a series of photographs reproducing the original treaty as preserved in the Public Record Office, among the State Papers of the British Foreign Office, in the section "Treaties," vol. 123.]
    [¹(334) The English version of the Treaty of 1763 is taken from the Collection of Treaties complied by the Hon. Charles Jenkinson, afterwards Lord Liverpool, and which appeared under the following title: — "A Collection of all the Treaties of Peace, Alliance, and Commerce, Between Great-Britain and other Powers. From the Treaty signed at Munster in 1648, to the Treaties signed at Paris in 1783. By the Right Hon. Charles Jenkinson. In three Volumes." The Treaty of 1763 is contained in Vol. III, pp. 177-197.]

[1927lab]




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