The Labrador Boundary


Privy Council Documents


Volume I
Contents




[25 Feb.
1904.]

Page 138
sponsored by
Charles P. Gushue,
Norristown,
PA

Page 139
sponsored by the
Colony of Avalon,
Ferryland,
NL

[20 April,
1904.]

18th April.


p. 138


No. 13.

(Enclosure in No. 12.)

REPORT BY THE MINISTER OF LANDS, QUEBEC, re DISPUTED TERRITORY.



Department des Terres, Mines et Pêcheries,  
Quebec, 25 Fevrier, 1904.             

Mémoire concernant un certain territoire sur la rivière Hamilton, au
        Labrador, en dispute entre le Gouvernement de Terre-Neuve
        d'une part et le Gouvernement du Canada et celui de la
        Province de Québec, d'autre part.




        Le soussigné, Ministre des Terres, Mines et Pêcheries a l'honneur de faire rapport :—
        Que le Gouvernement de Terreneuve dispute au Gouvernement de la Puissance du Canada et à celui de la Province de Québec un certain territoire sur la rivière Hamilton, dans la région du Labrador;
        Que cette question a déjà, été référée aux autorités fédérales de la part du Gouvernement de cette Province leur demandant de prendre l'action nécessaire pour faire reconnâitre par le Gouvernement de Terreneuve les droits de propriété du Gouvernement de la Province de Québec sur la partie du territoire en dispute, qui se trouve située au sud et sur les bords de la rivière Hamilton;
        Que le Gouvernement de la Province de Québec a reçu des autorités fédérales copie des mémoires échangés à ce sujet entre le gouvernement fédérale le gouvernement Imperial et celui de Terreneuve;
        Que la conclusion du mémoire des autorités fédérales, par le Ministre des Colonies, est à 1'effet que si le Gouvernement du Canada n'est pas satisfait de la réponse du gouvernement de Terreneuve, qui maintient ses pretentious au territoire en dispute, on devrait adopter les procédures nécessaires pour soumettre la question à la décision des tribunaux;
        Pour nous conformer à cette suggestion du Secrétaire d'Etat pour les colonies, 1'Honorable Procureur général de cette Province, consulté en la matière, est d'avis que le gouvernement de cette Province devrait prier le

p. 139

gouvernement du Canada de se mettre en communication avec le gouvernement de Terreneuve, afin que ces deux gouvernements s'entendent pour soumettre ce différend au comité judiciaire du Conseil Privé, tel que prévu par le Statut impérial 3-4 Guillaume IV, chap. 41 Sec. 4 vide Privy Council Practice, Safford & Wheeler, 1901 page 766;
        Le soussigné a 1'honneur de recommander que le présent rapport soit transmis par la voie ordinaire aux autorités fédérales, pour y faire ce que suggéré, ou adopter toute autre action jugée nécessaire dans le but de faire régler cette difficulté.

Le tout humblement soumis,            
S. N. PARENT,                  
Ministre des Terres, Mines & Pêcheries.  



No. 14.

LORD MINTO TO A. LYTTELTON
ENCLOSING COPY OF MINUTE OF PRIVY COUNCIL REQUESTING REFERENCE OF BOUNDARY QUESTION TO JUDICIAL COMMITTEE.


No. 118.                                                 Ottawa, 20th April, 1904.

SIR,
        With reference to your despatch No. 289 of the 21st August 1903 suggesting that, as the Newfoundland Government declined to admit the claim of Canada to certain territory lying near the eastern boundary of the Province of Quebec, over which licenses to cut timber had been granted by that Government, steps should be taken to obtain a legal settlement of the conflicting claims of the two Governments, I have the honour to enclose a copy of an approved Minute of the Privy Council, setting forth the request of the authorities of the Province of Quebec that the question of the position of the boundary between the Dominion and the Newfoundland Labrador may be submitted for decision to the Judicial Committee of the Privy Council under the provisions of section 4 of the Imperial Statute 3 and 4 William IV, c. 41.
        You will observe that my Ministers concur in this request.

I have, etc.,          
(Sd.)      MINTO.  

[1927lab]

 

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