p. 17

      65. Les porteurs des titres des anciennes Dettes Privilégiée et Daïra Sanieh seront déchus, quinze ans après la date de la promulgation des Décrets du 7 Juin, 1890, on du 5 Juillet, 1890, suivant le cas, relatifs à la conversion de ces dettes, du droit de réclamer les sommes ou les titres nouveaux qui pourront leur avoir été dus par suite du remboursement ou de la conversion de leurs anciens titres.
      Toute somme ainsi que tout titre devenant disponible par suite de ces prescriptions seront versés au Ministère des Finances.

Abrogations.

      66. Sont et demeureront abrogés, sous réserve des dispositions du second alinéa du présent Article, les Décrets mentionnés à la première Annexe à la présente Loi, ainsi que les Articles de Décrets mentionnés à la seconde Annexe.
      Néanmoins, aucune de ces abrogations n'aura pour effet:
      (1.) De faire renaître à l'encontre du Gouvernement aucune action qui avait été annulée par l'un des Décrets ci-dessus mentionnés ou qui, immédiatement avant l'entrée en vigueur de la présente Loi, serait prescrite ou périmée;
      (2.) De rendre aucune juridiction compétente pour connaître d'une reclamation dont, immédiatement avant l'entrée en vigueur de la présente Loi, elle était incompétente pour connaître.
      (3.) De remettre en vigueur aucune disposition antérieure de la Loi abrogée par l'un des dits Décrets;
      (4.) D'interrompre aucune prescription.

Entrée en vigueur et Exécution.

      67. La présente Loi entrera en vigueur trente jours après sa promulgation au “Journal Officiel.”
      68. Nos Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présent Loi.





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Sub-Annex I.

Liste de Dérets abroges.

Date du Décret.
Objet.
Le 6 Avril, 1876 Suspension de paiement de bons et assignations.
Le 2 Mai, 1876 Instituant la Caisse de la Dette.
Le 7 Mai, 1876 Unification de la Dette.
Le 25 Mai, 1876 Règlement d'exécution du Décret du 7 Mai, 1876.
Le 18 Novembre, 1876 Conversion de la Dette.
Le 6 Décembre, 1876 Règlement d'exécution du Décret du 18 Novembre, 1876.
Le 15 Décembre, 1877 Modification des époques du service de la Dette Unifiée.
Le 30 Mars, 1879 Suspension du service de l'Emprunt 1864.
Le 22 Avril, 1879 Règlement des dettes du Gouvernement.
Le 25 Décembre, 1879 Composition du Conseil d'Administration des Chemins de Fer.
Le 3 Mars, 1880 Suspension de l'amortissement de l'Emprunt 1864.
Le 31 Mars, 1880 Instituant une Commission de Liquidation.
Le 26 Avril, 1880 Paiement à 4 pour cent du coupon du 1er Mai, 1880, de la Dette Unifiée.
Le 11 Mai, 1880 Suspension du service de l'Emprunt 1867.
Le 6 Juillet, 1880 Suspension du service de l'Emprunt 1865-66.
Le 12 Avril, 1885 Retenue de 5 pour cent sur les coupons de la Dette jusqu'au 1er Juin, 1885.
Le 27 Juillet, 1885 Emprunt Garanti.
Le 28 Juillet, 1885 Émission de l'Emprunt Garanti.
Le 22 Juin, 1886 Emploi des sommes provenant de l'Emprunt Garanti.
Le 22 Juin, 1886 Irrecevabilité de l'opposition au paiement des coupons et au remboursement des titres de la dette.
Le 12 Avril, 1887 Paiement des coupons des Dettes Privilégiée et Unifiée à Berlin en or.
Le 14 Juillet, 1887 Autorisant les Commissaires de la Dette à fixer le change des paiements de la Dette à Paris et à Berlin.
Le 26 Janvier, 1888 Augmentation des dépenses administratives.
Le 2 Avril, 1888 Augmentation des dépenses administratives pour le service de la Corvée.
Le 30 Avril, 1888 Emprunt de £ E. 2,000,000.
Le 12 Juillet, 1888 Constitution d'un fonds de réserve de £ E. 2,000,000.
Le 14 Juin, 1889 Augmentation des dépenses administratives pour le service de la Corvée.
Le 19 Décembre, 1889 Suppression de la Corvée.
Le 2 Juin, 1890 Modification de la date à laquelle sera arrêté le compte des excédents des Revenus Affectés.
Le 6 Juin, 1890 Conversion des Dettes Privilégiée, Domaniale, et Daïra Sanieh.
Le 7 Juin, 1890 Exécution de la conversion de la Dette Privilégiée.
Le 5 Juillet, 1890 Exécution de la conversion de la Dette de la Daïra Sanieh.


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Date du Décret.
Objet.
Le 8 Novembre, 1890 Dates dn remboursement des Dette Privilégiée et Daïra Senieh.
Le 13 Janvier, 1891 Clôture des opérations de la conversion de la Dette Privilégiée.
Le 8 Décembre, 1891 Augmentation des dépenses administratives pour l'assainissement de la ville du Caire.
Le 18 Mars, 1893 Fixant à 4¼ pour cent le taux de la nouvelle Dette Domaniale.
Le 25 Mars, 1893 Exécution de la conversion de la Dette Domaniale
Le 29 Mai, 1893 Date du remboursement de la Dette Domaniale.
Le 10 Février, 1894 Prélèvement annuel de £ E. 5,000 sur le droit d'abatage.
Le 10 Décembre, 1894 Affectation du droit dc bacs sur les canaux.
Le 15 Mai, 1895 Modification de l'Article 35 du Décret du 17, Juillet, 1880. Budget de la Commission de la Dette.
Le 26 Novembre, 1898 Réduction de l'impôt foncier.
Le 13 Novembre, 1899 Procédure pour les décisions de la Caisse de la Dette.
Le 20 Janvier, 1900 Emploi des économies—remboursement et amortissement de la Dette Domaniale.
Le 12 Juillet, 1900 Emprunt de £ E. 1,700,000
Le 21 Mai, 1902 Augmentation du budget des dépenses des chemins de fer.


Sub-Annex II.

Liste de Dérets abrogés en partie.

Date du Décret.
Objet.
Partie abrogée
Le 6 Janvier, 1880 Portant abrogation de la Moukabalah Les Articles 3, 4.
Le 17 Juillet, 1880 Loi de Liquidation Les Articles 1-39, 63-98.
Le 8 Mars, 1891 Loi sur les Patentes L'Article 1, 2o, les Articles 2-29.
Le 26 Décembre, 1891 Rattachant au Gouvernorat d'Alexandrie le service des Contributions L'Article 4.
Le 28 Janvier, 1892 Portant suppression de la corvée, &c. Les Articles 2, 3, 4, 6, 7.
Le 25 Décembre, 1894 Portant prélèvement annuel de £ E. 40,000 sur les droits de phare, &c. L'Article 7.





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